La commune a décidé de s'engager dans la lutte contre l'habitat indigne avec l'instauration d'un permis de louer.
Depuis le 22 avril 2019, tout propriétaire voulant mettre en location son logement doit solliciter un permis de louer, délivré par la mairie.
Le permis de louer s'applique sur un périmètre défini, il concerne le centre ancien et historique de la commune.
Les voies concernées sont :
Avenue du 8 mai 1945 |
Rue de la Chapelle |
Avenue de Lattre de Tassigny |
Rue de la Chapelle Prolongée |
Rue Jean Jaurès |
Impasse Bremond |
Place du Pont |
Place Gambetta |
Rue République |
Avenue de Valaury (place Gambetta jusqu’au presbytère) |
Rue de Guiran |
Rue du Rayol |
Traverse de Guiran |
Rue des Ecoles |
Rue de la Fontaine |
Traverse de l’Hoir |
Rue Renaudel |
Traverse de l’Hoir de la Croix |
Rue Pasteur |
Impasse de l’Hoir |
Rue du Jas de Fouque |
Impasse des Basses Tourettes n°1 |
Rue des Costes |
Traverse des Jardins |
Rue Jean Aicard |
MODE D'EMPLOI
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et des avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location :
Dans la semaine suivant le dépôt de ma demande, je reçois :
Je suis contacté par Soliha (association d’intérêt général, compétente notamment dans la lutte contre l’habitat indigne, assurant les visites des logements pour le compte de la commune) pour organiser la visite de contrôle.
Je dois me rendre disponible dans les 15 jours maximum ou mandater un représentant.
Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation.
Au cours de cette visite, Soliha évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.
Suite à cette visite, Soliha rend un rapport et un avis à la mairie en indiquant les travaux à effectuer le cas échéant.
En se basant sur le rapport de visite, la mairie prend une décision et me la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation (le silence gardé par la collectivité vaut autorisation tacite).
En cas de rejet de ma demande d’autorisation, la mairie motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.
Une fois les travaux achevés, je peux déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Exceptions :
Au même titre que les logements des bailleurs sociaux, les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat : établissement public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés existants par le biais d’aides financières pour les travaux), même s’ils se trouvent sur le périmètre délimité, ne sont pas soumis au Permis de louer.
Dans ce cas, le bailleur ne fait pas de demande d’autorisation de louer mais transmet à la mairie une copie de la convention ANAH.