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Logements sociaux

 

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou retirer le dossier au CCAS. 

https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Les procédures d’attributions des logements sociaux s’inscrivent dans un cadre très règlementé, cadre qui a été renforcé par la loi du 27 janvier 2017 avec pour objectif de favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat et, de renforcer l’égalité réelle.

Le pouvoir d’attribution est réparti au sein d’une commission, entre plusieurs intervenants appelés « réservataires » :

  • La Préfecture
  • Le Conseil Départemental
  • Le gestionnaire du 1% logement ou « action logement »
  • Les bailleurs sociaux
  • La Mairie