Permis de diviser

Pourquoi créer ce permis de diviser ?

Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, etc.). Par ailleurs, la division d’un logement implique la multiplication de foyers et donc de problématiques liées à l’aménagement urbain telles que : les places de stationnement, la capacité des réseaux publics (eaux usées, eau potable et électricité), la gestion de conteneurs à ordures ménagères et de tri..etc.

La ville de Solliès-Toucas a donc mis en place « le permis de diviser » pour veiller aux bonnes conditions de logement des habitants. L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire se trouvant en zone UA souhaitant diviser son logement, a l’obligation de déposer en mairie une autorisation préalable aux travaux de division.

Quand demander l’autorisation ?

Il faut déposer la demande d’autorisation préalable à la division de logements au moins un mois avant le début des travaux.

Comment faire ma demande ?

Il vous suffit d'envoyer le formulaire ainsi que toutes les pièces justificatives par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie de Solliès-Toucas
Place Clément BALESTRA
83210 SOLLIES-TOUCAS

Les pièces à fournir :

• Le formulaire « permis de diviser »;
• Un plan côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) avant et après travaux ;
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article R. 1334-12 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1949 ;
• Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (Diagnostic Technique Amiante) mentionné à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1997.

Instruction de la demande

La Commune de Solliès-Toucas notifie sa décision dans un délai de 15 jours après la délivrance du récépissé, par courrier, si le dossier est complet.

Si le dossier est incomplet, la ville demandera des pièces complémentaires. Le propriétaire a alors un délai d’un mois pour le compléter.

Dans ce cas, le délai de 15 jours ne commencera à courir qu’à partir du moment où le dossier sera complet.

4 cas de figure possible :

Accord

Accord avec prescriptions de travaux

Refus en cas de division interdite (article L126-18 du Code de la Construction et de l’Habitation)

Refus suivant l’article L126-16 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?

Si le propriétaire divise son logement sans autorisation ou malgré le refus de la ville, il est passible d’une amende de :

• Pour les cas de division interdite : 2 ans de prison et 75 000 € d’amende ;
• Pour les autres divisions :
  • 15 000 € en cas de mise de division sans demande d’autorisation préalable,
  • 25 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.