Avis au public

Avis au public

Procédure de constatation de bien vacant et sans maître

Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxe foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers, peuvent être déclarés biens vacants et sans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès des services municipaux.

En application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (article L. 1123-1 alinéa 2 et suivants), le Maire a pris les arrêtés n° 72-2025 et n°73-2025 en date du 25 avril 2025 portant constatation de la vacance des terrains cadastrés sections 131 AL 11 et 131 AK 317, et invite tout propriétaire à se manifester auprès du service de l’urbanisme de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture ou par mail urba@mairie-sollies-toucas.fr ou par téléphone au 04 94 28 90 47.

Dans le cas où aucun propriétaire ne se ferait connaître dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, les terrains mentionnés ci-dessus feront l‘objet d’un constat de vacance et seront considérés comme bien sans maître. Ils pourront alors être incorporés au domaine communal.

Publié le 07/05/2025.

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