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Permis de louer

 

La commune a décidé de s'engager dans la lutte contre l'habitat indigne avec l'instauration d'un permis de louer.

Depuis le 22 avril 2019, tout propriétaire voulant mettre en location son logement doit solliciter un permis de louer, délivré par la mairie.

Le permis de louer s'applique sur un périmètre défini, il concerne le centre ancien et historique de la commune.

Les voies concernées sont :

 Avenue du 8 mai 1945

 Rue de la Chapelle

 Avenue de Lattre de Tassigny

 Rue de la Chapelle Prolongée

 Rue Jean Jaurès

 Impasse Bremond

 Place du Pont

 Place Gambetta

 Rue République

 Avenue de Valaury (place Gambetta jusqu’au        presbytère)

 Rue de Guiran

 Rue du Rayol

 Traverse de Guiran

 Rue des Ecoles

 Rue de la Fontaine

 Traverse de l’Hoir

 Rue Renaudel

 Traverse de l’Hoir de la Croix

 Rue Pasteur

 Impasse de l’Hoir

 Rue du Jas de Fouque

 Impasse des Basses Tourettes n°1

 Rue des Costes

 Traverse des Jardins

 Rue Jean Aicard

 

 

MODE D'EMPLOI

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et des avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.

Étape 1

Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location :

  • Je télécharge le formulaire CERFA n° 15652*01 sur service-public.fr

  • J'annexe les documents du diagnostic technique

    •  Diagnostic de performance énergétique (DPE),
    • Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1er janvier 1949
    • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1er juillet 1997
    • État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
    • État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans
    • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

  • Je dépose (contre accusé de réception) ou envoie par courrier recommandé avec accusé réception ma demande à la mairie.
Étape 2

Dans la semaine suivant le dépôt de ma demande, je reçois :

  • Lorsque ma déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation).
  • Lorsque ma déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces pièces ou informations.

 

Étape 3

Je suis contacté par Soliha (association d’intérêt général, compétente notamment dans la lutte contre l’habitat indigne, assurant les visites des logements pour le compte de la commune) pour organiser la visite de contrôle.

Je dois me rendre disponible dans les 15 jours maximum ou mandater un représentant.

Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation.

Au cours de cette visite, Soliha évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.

Suite à cette visite, Soliha rend un rapport et un avis à la mairie en indiquant les travaux à effectuer le cas échéant.

 

Étape 4

En se basant sur le rapport de visite, la mairie prend une décision et me la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation (le silence gardé par la collectivité vaut autorisation tacite).

En cas de rejet de ma demande d’autorisation, la mairie motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.

Une fois les travaux achevés, je peux déposer une nouvelle demande d’autorisation.

 

Exceptions :

Au même titre que les logements des bailleurs sociaux, les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat : établissement public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés existants par le biais d’aides financières pour les travaux), même s’ils se trouvent sur le périmètre délimité, ne sont pas soumis au Permis de louer.

Dans ce cas, le bailleur ne fait pas de demande d’autorisation de louer mais transmet à la mairie une copie de la convention ANAH.