AVIS AU PUBLIC

Procédure de constatation de bien vacant et sans maître

Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers, peuvent être déclarés biens vacants et sans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès des services municipaux.

En application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (article L. 1123-1 alinéa 2 et suivants), le Maire a pris un arrêté n° 167-2023 en date du 18 octobre 2023 portant constatation de la vacance du terrain cadastré section 131 AL 10 et invite tout propriétaire à se manifester auprès du service de l’urbanisme de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture ou par mail g.dupuis@mairie-sollies-toucas.fr ou par téléphone au 04 94 28 90 47.

Dans le cas où aucun propriétaire ne se ferait connaître dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, le terrain mentionné ci-dessus fera l‘objet d’un constat de vacance et sera considéré comme bien sans maître. Il sera alors susceptible d’être incorporé au domaine communal.