Conseil Municipal du 12 décembre 2011

Etaient présents : M. Guy MENUT, Maire, Conseiller général, M. AMAT, Mme MATTON, Mme MARTINEZ, M. TRIGON, Mme PHELIPPEAU, M. DUFILS, M. CALONGE, M. VINCENT, Mme MOREL, Mme PERLES, Mme MOURCEL, M. REY, M. LACROIX, Mme CESANA, Mme PANIGOT, M. GOMBOLI, M. LEVY, M. VINAI, Mme UNIA, M. ROBERT, Mme PEJU.
 
Procurations
 
   - de M. CANOVA à M. MENUT
   - de M. FABRE à Mme MARTINEZ
   - de M. SAVONA à M. CALONGE
   - de M. ROSTIN MAGNIN à M. DUFILS
 
Absente
 
- Mme POIZOT
 
 
Mme PANIGOT est désignée comme Secrétaire de séance.
 
Monsieur le Maire ouvre la séance
 
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté


1 – Approbation de la convention de délégation de service public pour la gestion et l’animation de l’accueil de loisirs, du club junior et de l’espace jeunes

Monsieur le Maire donne lecture du rapport.
La décision de déléguer le service public pour la gestion et l’animation de l’accueil de loisirs, du club junior et de l’espace jeunes de la commune a été entérinée par une délibération du Conseil Municipal du 04 avril 2011.
Suite aux mesures de publicité, quatre candidatures ont été retenues par la Commission de délégation de service public. Après envoi des dossiers de consultation, trois offres ont été remises.
La commission réunie les 28 septembre et 16 novembre 2011 étudie l’analyse faite par les services municipaux en charge du projet.
L’offre de Léo Lagrange Animation obtient la meilleure note.
(le dossier complet a été adressé à l’ensemble du Conseil Municipal le 21 novembre 2011).
Le Conseil Municipal entérine le choix du délégataire et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec Léo Lagrange Animation.
Adopté à l’unanimité.


2 - Mission accessoire d’assistance et de conseil technique confiée à Monsieur Manuel BEDROSSIAN dans le cadre de la fin de la délégation de service public d’assainissement.

Le contrat de délégation de service public pour l’assainissement signé avec la société VEOLIA arrive à échéance le 31 décembre 2012. Il convient d’étudier une éventuelle reconduite.
Il apparait nécessaire de recourir à l’expertise, aux conseils administratifs et techniques d’un spécialiste  pour accompagner la démarche communale.
Monsieur le maire propose de donner une mission accessoire à Monsieur Manuel BEDROSSIAN étant donné sa compétence et sa qualité d’ingénieur principal.
 
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VINAI :
 
« Mes chers collègues,
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez faire réaliser une étude sur l’assainissement, puisque, si ma mémoire est bonne, voici deux ans vous aviez fait réaliser une étude sur le service public de l’eau par M. Bédrossian.
Sans vouloir remettre en cause, ni la qualité, ni les compétences de ce Monsieur, les résultats de cette étude étaient prévisibles, puisqu’elle était partielle, et fondée uniquement sur les rapports de Véolia.
Vous allez très certainement voter pour cette étude, et je prends date, en vous confiant dès maintenant et gratuitement les principales conclusions de cette étude.
Dans le cas d’un passage en régie.
Pour le personnel : Il faudra embaucher un personnel de catégorie A, pour diriger, l’équipe, une secrétaire et deux personnes pour effectuer les travaux.
Pour le matériel : Il faudra au minimum un camion pour curer les égouts
En conclusion, il faut continuer à donner ce service public à un fermier.
On pourrait toujours rétorquer que si vous aviez opté pour le passage en régie de l’eau, vous auriez déjà le personnel, et il ne serait pas nécessaire d’embaucher.
Quant au camion, on peut toujours en louer un, et si on peut rêver, la communauté de commune passant en régie, aurait pu acquérir un camion.
 
Je terminerai donc mon intervention, en vous proposant de vous dispenser de cette étude, et de mettre directement en route la procédure de passation du marché, puisque c’est à quoi on va aboutir, après quelques mois et quelques milliers d’euros de perdus. Il faudra toutefois veiller à ce que ce marché ne dure pas plus de 6 ans pour se retrouver en phase avec le marché de l’eau, et à ce moment là, on pourra faire une étude, complète , en prenant en compte, non seulement les rapports du fermier, mais également l’expérience des communes  qui sont en régie.
Je vous remercie de votre attention. »
 
Monsieur le Maire explique que Monsieur Bedrossian aura pour mission d’élaborer le cahier des charges et de suivre la procédure. Cette délégation sera signée pour 6 ans pour faire correspondre les deux contrats, eau et assainissement.
 
Adopté par :
- 24 voix POUR
- 2 voix CONTRE (Mme UNIA, M. VINAI)


3 – Décision modificative du Budget Principal n° 2

Il est nécessaire de prévoir les écritures budgétaires telles que figurant dans le tableau joint pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.
 
Adopté à l’unanimité

4 – Déclassement du domaine public communal de parcelle et ouverture d’une enquête publique – Projet Socrate – Icade et canal de L’hoir

Monsieur le Maire explique qu’un plan de déclassement du domaine public a été dressé par le Cabinet Arragon, géomètre expert, en date du 16 novembre 2011.
La commune de SOLLIES-TOUCAS a engagé une opération de remembrement parcellaire en vue de créer un parking public dans le quartier de « l’Hoir », aujourd’hui cadastré OD 1996.
Pour mener à bien cette opération, par actes en date du 5 juillet 2004, 23 août 2004 et 13 décembre 2004, la commune s’est portée acquéreur de différentes parcelles appartenant aux consorts VINCENTELLI, PORCILE, GALIBERT et SOCRATTE.
Il a été procédé en outre avec Madame SOCRATTE à un échange de terrain qui a permis la constitution d’un fonds homogène appartenant à cette dernière (parcelles cadastrées D 1131, 444, 446, 986, 987 et 990).
Cependant les parcelles D 990 et D 987 sont séparées des parcelles D 130, D 131, D 444, D 445 et D 986 par un ancien canal public et par un passage public qui le longe.
Depuis 2004, ces ouvrages publics sont désaffectés et inaccessibles au public.
Ces ouvrages publics, par leur existence, entravent la réalisation technique d’un projet immobilier conduit par Madame CALONE, ayant droit de Mme SOCRATTE, et de la Société ICADE, consistant en la réalisation d’une opération de 34 logements collectifs, dont environ 10 logements, soit 30 % de l’opération, destinés à être vendus en VEFA à un opérateur social en vue de créer des logements sociaux type PLAI/PLUS/PLS.
La commune de SOLLIES-TOUCAS demeure, au regard de la loi SRU, en déficit de logements sociaux malgré les efforts entrepris, et ce en raison notamment de la configuration topographique de la commune et des contraintes tirées du risque d’inondation résultant du Gapeau.
Il est de l’intérêt communal que l’opération immobilière en cause se réalise.
Il est pour autant de principe constant que le domaine public est inaliénable.
Aussi, pour permettre la cession des tènements qui supportent le canal et passage piétonnier nécessaires à la réalisation de l’opération immobilière envisagée, il convient préalablement de constater la désaffectation publique de fait desdits ouvrages et de les déclasser au fin de les incorporer dans le domaine privé communal.
 
La procédure de déclassement commande l’ouverture d’une enquête publique à l’issue de laquelle le Conseil municipal délibèrera définitivement.
 
L’assemblée municipale constate la désaffectation publique des parcelles supportant un canal de 21 m2 et un passage piétonnier de 43 m2 sises lieudit de « L’Hoir » à Solliès-Toucas, lesquelles figurent au plan du géomètre expert ARRAGON en date du 16 novembre 2011, vote le principe du déclassement du domaine public communal de ces tènements et autorise Monsieur le Maire à engager les procédures adéquates pour procéder au déclassement.
 
Adopté à l’unanimité.


5 – Convention avec l’A.I.S.T 83 (Association Interprofessionnelle de Santé du Travail)

Monsieur le Maire expose que cette convention est passée conformément au décret n°2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Cette adhésion permet de bénéficier de toutes les prestations prévues par les textes relatifs à la santé au travail, tant en matière de suivi médical des agents qu’en matière d’action en milieu de travail.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Adopté  à l’unanimité.


6 – Harmonisation du taux horaire versé au personnel contractuel pour la réalisation des Midis animés.

Afin de respecter l’équité en matière de rémunération des personnels intervenant dans la réalisation des midis animés, monsieur le Maire propose de rémunérer le personnel contractuel au même taux que le personnel enseignant (taux actuel de 21.86 € brut de l’heure).
Adopté à l’unanimité.


7 – Frais de fonctionnement et de restauration

Monsieur le Maire expose qu’un enfant de Solliès-Toucas est scolarisé en classe CLIS (Classe d’Intégration Scolaire) dans l’école primaire Pierre Brossolette de Garéoult.
Cette commune demande à Solliès-Toucas de renouveler la participation financière aux frais de fonctionnement de cette classe (matériel pédagogique, livres, frais de personnel d’encadrement des enfants). Cette participation s’élève à la somme de 275 €.
De plus, par délibération en date du 6 octobre 2011, le Conseil Municipal de Garéoult a décidé de fixer la participation communale aux frais de restauration des enfants scolarisés en CLIS à 2.27 € par repas, correspondant à la différence entre le prix de revient du repas (5.33 €) et le prix forfaitaire de 3.06 € appliqué aux enfants résidant à Garéoult.
Garéoult demande à Solliès-Toucas de participer pour un montant de 2.27 € par repas, aux frais de restauration de cet élève.
Le maire demande à l’assemblée municipale d’accepter cette participation et de l’autoriser à signer la convention avec la commune de Garéoult.
Adopté à l’unanimité.


8 – Admission en non valeur

Admission en non-valeur des sommes figurant sur l’état dressé par le Trésorier de Solliès-Pont et s’élevant à la somme de 391.00 €.
Adopté à l’unanimité.


9 -Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux

La formation professionnelle est un outil indispensable pour les collectivités notamment en matière de qualité de service public local.
Le Centre National de la fonction publique territoriale est l’établissement public qui assure l’essentiel de la formation des agents publics territoriaux.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante que soit rétabli le plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la fonction publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
 
Monsieur le Maire donne la parole à Madame PEJU – Intervention annexée
 
Adopté par :
- 22 voix POUR
- 4 voix CONTRE (Mme PEJU, M. GOMBOLI, M. LEVY, M. ROBERT)


10 – Acquisitions foncières à titre gratuit

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer toutes les acquisitions foncières amiables à titres gratuit nécessaires à la réalisation d’opérations prévues dans le plan local d’urbanisme ou déclarées d’utilité publique.
Adopté à l’unanimité.


11 – Mise en place de dispositifs favorisant les économies d’énergie – bonification de coefficient d’occupation des sols (COS) pour les constructions respectant des critères de performances énergétiques
 
Les constructions sont une source importante d’émission de gaz à effet de serre. Si un Plan Local d’Urbanisme peut contenir des dispositions relatives à l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, ces dispositions n’ont qu’une valeur de recommandation et ne sauraient donc être imposées à un constructeur lors de la délivrance d’une autorisation.
La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique permet aux communes d’autoriser le dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) à condition que les constructions remplissent les critères de performance énergétique et comportent des équipements de production d’énergie renouvelable.
Ce dépassement de COS ne peut être autorisé que sous réserve du respect des autres règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L’arrêté du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R.111-21 du code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet de construction.
La Commune souhaite favoriser les économies d’énergie et la production d’énergie renouvelable en instaurant un bonus de densité.
Monsieur le Maire propose d’autoriser un dépassement de COS de 10 % dans les zones U et AU afin de favoriser les constructions remplissant des critères de performance énergétique et comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.
Adopté à l’unanimité.


DECISIONS DU MAIRE

   - Marché à bons de commandes de denrées alimentaires

La séance est levée à 19 h 20.
 
Le Maire
Conseiller général
Guy MENUT

9. voeu demandant au gouvernement de renoncer à l'amputation de 10% de la cotisation au CNFPT.
 
Nous constatons qu'en bon petit soldat, vous obéissez à Monsieur François DELUGA, président du CNFPT, député socialiste, qui vous a invité en tant qu'employeur territorial, à faire voter par votre conseil municipal, une motion contre la baisse des cotisations au CNFPT.
Rappelons le, à l'attention de tous ceux d’entre vous qui ne sont pas fonctionnaires territoriaux, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, établissement public administratif, exerce des missions d'administration générale, de conseil, de recrutement et de formation.
 
Un récent rapport de la cour des comptes (avril 2011) a épinglé la gestion du CNFPT. Je vous invite à interroger votre moteur de recherche «cours des comptes CNFPT 2011» C'est très instructif. J'en cite quelques extraits:
 
   - Prestations fictives, contournement du code des marchés publics
   - Peu de rigueur de gestion
   - Non respect des règles de la commande publique
   - Reconduction de mêmes intervenants
   - Une gestion du personnel figée
   - Logements de fonction non justifiés
   - Abus de frais de déplacements
   - Indemnités du président ( socialiste) augmentées de 30% en 5 ans
 
En réalité, le CNFPT, qui vit des cotisations des communes, a encaissé trop d’argent par rapport à son activité réelle.
La cour, constatant «L'abondance des ressources … sans doute pas étrangère au laxisme de la gestion» a recommandé de baisser le taux de cotisation des communes de 10%, au moins temporairement.
Ce qui fut fait par un amendement du sénateur Jean Arthuis. Quoi de plus normal!
Le taux des cotisations passera de 1% à 0,9% en 2012 et 2013, ce qui représentera pour la commune une économie de 1 178 Euros sur la base des rémunérations 2011. Mais pour l'ensemble des collectivités territoriales, le résultat c’est 33 M€ d’allégement des finances publiques (rappel : déficit public de 1600 milliards d’€ en France) sans faire passer à la caisse les pauvres, les plus fragiles.
 
Et pourtant….
Pourtant, sur instruction du PS national, les communes socialistes  font voter des «voeux» ou des «motions» pour demander d’annuler cette baisse des cotisations.
Le CNFPT a capitalisé jusqu’à plus de 100M€ en 2009. Qu’en a-t-il fait?  Et il prétend aujourd’hui qu’avec la baisse des cotisations il ne saurait plus mener ses objectifs de formation.
 
Nous votons contre cette motion car il nous paraît normal que le CNFPT soit recadré. Et nous condamnons les manoeuvres du Parti socialiste qui, par son attitude, montre son approbation des petites combines qui ont « amélioré l’ordinaire » de certains cadres au détriment de l’assainissement des finances publiques.
 
Ce n’est vraiment pas de bon augure pour un parti qui ambitionne de conduire les affaires du pays.
 
Liste TOUCAS POUR TOUS
F.PEJU et J.GOMBOLI