Etaient présents : M. Guy MENUT, Maire, M. AMAT, Mme MATTON, Mme MARTINEZ, M. TRIGON, Mme PHELIPPEAU, M. DUFILS, M. VINCENT, Mme MOREL, Mme PERLES, Mme POIZOT, M. CALONGE, Mme MOURCEL, M. REY, M. FABRE, Mme PANIGOT, M. SAVONA, M. GOMBOLI, M. LEVY, M. VINAI, Mme UNIA, M. ROBERT, Mme PEJU.
Procurations :
- de M. CANOVA à M. MENUT
- de Mme LEMAREC à Mme PHELIPPEAU
- de M. LACROIX à M. AMAT
Absente excusée : Mme CESANA
M. SAVONA est désigné comme Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance
Il n’y a pas d’observation sur le compte rendu de la séance présente.
1 – Approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 30 juin 2008 afin d’engager une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 octobre 2007.
Cette procédure vise notamment à répondre à l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 30 mai 2008. Cette ordonnance faisait suite au référé introduit par Monsieur le préfet du Var visant l’annulation de la délibération approuvant le PLU pour les trois motifs suivants :
1- le non-respect des termes de l’article L.121-1 du code de l’urbanisme selon lequel le PLU doit déterminer les conditions permettant d’assurer la mixité sociale en prévoyant des capacités de construction suffisantes pour répondre aux besoins ;
2- l’illégalité du 3e alinéa de l’article 5 du règlement des zones UE et AU, concernant le maintien des superficies minimales autour des constructions existantes en cas de division d’un terrain bâti ;
3- l’illégalité de l’emplacement réservé n°30 d’une superficie d’environ 6 200 m² et localisé en zone AUv destiné à l’extension du cimetière, partiellement localisé dans la zone inondable définie par le PPRi.
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la délibération introduite par le préfet. Il n’a retenu uniquement que les deux derniers points soulevés et a donc ordonné la suspension de l’exécution de l’emplacement réservé n°30 et du 3e alinéa de l’article 5 des zones UE et AU du règlement.
A ce titre, une mise à jour des plans, du règlement et de la liste des emplacements réservés est nécessaire pour intégrer la décision du juge des référés.
Par ailleurs, la suppression des dispositions que contenait l’article 5 des zones UE et AU ne permet plus aujourd’hui d’encadrer convenablement l’application des superficies minimales. Par conséquent, il convient également de compléter ces articles afin de mieux contrôler l’application des superficies minimales notamment en cas de division parcellaire. Il est donc pour cela nécessaire d’engager rapidement la modification du règlement du PLU afin de ne pas porter atteinte au caractère paysager des vallons de Valaury et des Lingoustes que les superficies minimales sont censées préserver.
Enfin, la réforme du permis de construire et des autorisations de construire, intervenue par décret du 5 Janvier 2007, est entrée en application au 1er octobre 2007. De plus, la mise en application du règlement depuis son approbation a permis de mettre en évidence des difficultés d’interprétation de certaines règles. Il est donc nécessaire d’adapter la rédaction de certains articles du PLU en vigueur et de clarifier les règles sans changement de fond.
Afin d’éviter une multiplication des procédures, il est proposé d’intégrer l’ensemble de ces éléments au sein d'une seule procédure de modification du PLU.
Dans le cadre de la procédure, le dossier de modification a, dans un premier temps, été soumis pour avis aux personnes publiques associées. Parmi celles-ci, le Conseil Général du Var a notamment émis des observations concernant la rédaction du règlement portant sur les conditions d'accès au réseau routier départemental pour les projets soumis à autorisation d’urbanisme.
Ensuite, le dossier de modification a été soumis à enquête publique du mardi 26 mai 2009 au vendredi 26 juin 2009 pour recueillir les avis de la population.
Monsieur le Commissaire Enquêteur, dans son rapport du 23 juillet 2009, a émis un avis favorable en recommandant d’une part, d’intégrer dans le règlement du PLU, ou de les soumettre à une prochaine consultation, les dispositions préconisées par le Conseil Général, celles-ci étant directement liées à la sécurité des usagers de la route et d’autre part, d’adopter les même mesures en ce qui concerne le réseau routier communal.
La commune partage effectivement la volonté d’améliorer la sécurisation des usagers de la route et il est dont proposé de suivre les recommandations formulées par le commissaire enquêteur. Le dossier de modification est donc complété sur ce point.
Le Conseil Municipal approuve la modification du Plan Local d’Urbanisme par :
24 voix POUR
2 ABSTENTIONS (M. LEVY, M. ROBERT)
Monsieur LEVY demande si une étude ne pourrait pas être réalisée pour faite un cimetière sur pilotis sur le terrain prévu pour agrandir le cimetière.
Monsieur le Maire explique qu’une étude a été réalisée par la société du Canal de Provence à l’échelle 1/500ème. Celle-ci montre que sur les 6200 m² de la parcelle, 3200 m² sont hors zone inondable et permettraient de construire 180 caveaux. Cela a été confirmé par le courrier de Monsieur le Préfet du Var en réponse à la demande formulée par Monsieur le Maire.
2 - Rétrocession des propriétés SENES et TOUCAS au «LOGIS FAMILIAL VAROIS »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mai 2008, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de la propriété de Monsieur SENES. L’acte authentique a été signé par Monsieur le Maire le 30 octobre 2008.
Par délibération du 16 février 2009, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de la propriété de Monsieur TOUCAS. La signature de l’acte a eu lieu le 30 juillet 2009.
Ces deux acquisitions ont été réalisées en vue de leur rétrocession au Logis Familial Varois dans le but de la réalisation de logements sociaux
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de rétrocéder ces propriétés à cet organisme au prix de 300 000.00 € (coût d’acquisition hors frais), de désigner Maître VINAI à Solliès-Pont, et de l’autoriser à signer toutes les pièces du dossier.
Adopté par :
24 voix POUR
2 ABSTENTIONS (M. LEVY, M. ROBERT)
3 – Acquisition de la propriété de Monsieur ARNAUD Victor
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition de la propriété appartenant à Monsieur ARNAUD Victor, située rue Jean Jaurès. Il s’agit des parcelles D 600 lot 1, D 604 et D 605, d’une superficie totale de 275 m², constituées :
d’une part par un appartement d’environ 61 m², de type T3 sis au premier étage de l’immeuble et d’autre part par un ancien entrepôt, un ancien réfectoire et un débarras construit au rez-de-chaussée de ce même immeuble,
d’une partie d’un ancien moulin à huile, construit en sous-sol des parcelles D 600, D 604 et d’une partie de la rue Jean Jaurès.
Le service des domaines en date du 31 juillet 2009 a évalué la totalité des parcelles à 305 000 € avec 10 % de marge de négociation.
Cette acquisition a pour but la création d’un musée de l’olivier et d’un logement social.
L’assemblée municipale autorise Monsieur le Maire, ou à défaut le Premier adjoint à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents se rapportant à cette acquisition et de demander les financements au Conseil Général et au Conseil Régional.
Adopté par :
24 voix POUR
2 ABSTENTIONS (Mme PEJU, M. GOMBOLI)
Monsieur Gomboli voudrait savoir si des études ont été réalisées pour définir, le coût des travaux éventuels, les possibilités de subventions et propose d’héberger dans cette propriété un centre culturel ou une maison des associations.
Monsieur le Maire explique que les études seront réalisées plus tard, afin de permettre une acquisition rapide.
Monsieur Robert demande s’il serait possible de faire fonctionner le moulin. Monsieur le Maire pense qu’il sera difficile de trouver quelqu’un de compétent.
4 - Acquisitions foncières propriété Teisseire et propriété Dulbecco
Demande de financement auprès du Conseil Régional
Monsieur le rapporteur rappelle la délibération du 30 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal a décidé l’acquisition de la propriété Teisseire pour l’agrandissement du groupe scolaire. Il demande l’autorisation de solliciter le Conseil Régional en vue de l’obtention d’une aide financière.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le rapporteur rappelle la délibération du 30 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal a décidé l’acquisition de la propriété Dulbecco en vue de la réalisation d’un centre technique municipal. Il demande l’autorisation de solliciter le Conseil Régional en vue de l’obtention d’une aide financière.
Adopté par :
22 voix POUR
1 voix CONTRE (Mme PEJU)
3 ABSTENTIONS (M. GOMBOLI, M. LEVY, M. ROBERT)
5 – Participation pour voirie et réseaux – Chemin des Hubacs
La délibération du 27 septembre 2002 instaure la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune.
La commune désire réaliser des travaux de voirie, de réseaux d’alimentation en eau potable, de réseaux d’eaux usées et de distribution d’électricité sur le Chemin des Hubacs.
Le Conseil Municipal :
Approuve l’état descriptif et le coût des travaux,
Fixe à 100 % le montant de la part des travaux mise à la charge des propriétaires,
Fixe à 3.13 €/m2 de terrain desservi, le montant de la participation
Fixe les modalités de répartition au prorata des superficies des terrains nouvellement servis, pondérés par les droits à construire affectés à chaque terrain.
Adopté à l’unanimité.
6 – Prise en charge des frais concernant l’acquisition de la propriété de Mme RODRIGUEZ
Monsieur le rapporteur rappelle la délibération du 18 décembre 2008 qui a autorisé l’acquisition d’une parcelle de la propriété de Madame RODRIGUEZ afin de couper le virage entre l’avenue Jean Moulin et l’avenue Thyde Monnier. Cette acquisition a engendré des frais bancaires et d’hypothèques à Madame RODRIGUEZ. Monsieur le maire propose à l’assemblée municipale de prendre en charge ces frais d’un montant de 484.09 €,
111.46 € de frais bancaires liés à l’acquisition
372.63 € de frais de main levée d’hypothèques
Adopté à l’unanimité
7 – Pact-Arim – Subvention Opération Façades
Dans le cadre du programme Opération Façades en partenariat avec le PACT du Var, Monsieur le rapporteur propose d’allouer une subvention à Madame Hélène LE DEUN pour le ravalement de son immeuble sis 17 rue du Rayol pour un montant de 2 231.00 €
Adopté à l’unanimité
Monsieur le maire évoque le courrier adressé par Monsieur LEVY. Bien que ne respectant pas le délai de 10 jours prévu au règlement intérieur (article 26), Monsieur le Maire accepte de répondre aux questions.
Première question :
Monsieur le Maire explique que s’agissant d’une affaire privée (et non d’une affaire de la commune au sens de l’article L.2121-19 du CGCT), il n’y a pas lieu d’en parler lors d’une séance du Conseil Municipal. En effet, lors d’un apéritif, les conseillers municipaux ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions électives.
Deuxième question : Nuisances sonores / Galoubet : (texte annexé)
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2008 adopté lors de la séance du 16 février 2009 :
……….« LE PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS « le Galoubet »
Le Directeur du parc a informé le Maire de son souhait d’organiser un soir par semaine une animation pour l’accueil des nouveaux résidents.
La première soirée a été bruyante car organisée en plein air avec un orchestre.
La gendarmerie est intervenue à minuit pour faire cesser le bruit sur appel de la Police Municipale.
J’ai demandé à M. le Directeur d’organiser ses soirées d’accueil (une par semaine) à l’intérieur de la salle de réunion et de ne pas diffuser trop de décibels, ce qui a été fait depuis.
Il n’y a pas à ma connaissance « de déclaration de nuisances sonores » dans une demande de permis de construire !
Il y a aussi des plaintes pour le bruit diurne fait par les enfants à la piscine !
Il faut arriver à trouver un juste milieu dans les festivités estivales, gage de convivialité, et les habitants souhaitant écouter le murmure du Gapeau la nuit ! »…….
Annexe : Question de M. LEVY
2ème question : Nuisances sonores / Galoubet
Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2008, j'avais posé des questions en Conseil Municipal relatives à la gêne estivale occasionnée par la Résidence le Galoubet.
A l'une de mes questions portant sur la possibilité de produire un arrêté municipal à propos du bruit occasionné par le Galoubet, vous m'aviez alors répondu qu'il était "illégal" de décider d'un arrêté municipal ayant rapport avec des nuisances sonores.
Pourquoi alors avoir pris, sans en référer au Conseil Municipal, un arrêté en juillet dernier concernant le Galoubet ? Arrêté municipal qui semblait même être "illégal" selon vos propos en Conseil Municipal du mois de décembre 2008. La gendarmerie de la Farlède aurait d'ailleurs émis un avis défavorable concernant votre arrêté.
Sachant également qu'un arrêté concernant le bruit peut être pris dans l'intérêt général de la commune et pas simplement pour une seule et unique structure, privée de surcroît, lui permettant ainsi d'organiser en toute impunité des animations, sources de nuisances pour les riverains.
De plus comment pouvez-vous justifier l'autorisation donnée aux responsables du Galoubet d'émettre un son pouvant aller jusqu'à 105 décibels ? Ce qui est considérable.
Extrait de l'arrêté en question :
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Portant autorisation de manifestation
(...)
Le Maire de la Commune de Solliès-Toucas
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur est autorisé à organiser des manifestations à l'intérieur du parc résidentiel pendant les périodes estivales de juillet et d'août.
Article 2 : Pour le respect et la tranquillité du voisinage ces manifestations ne pourront émettre un son supérieur à 105 décibels (décret 98-1143 du 16/12/98)
Article 3 : Ces mêmes manifestations se termineront à 23h00 au plus tard.
Article 4 : Sur demande de la gendarmerie ou de la police municipale, Monsieur le directeur ou son représentant s'engage à faire cesser toutes manifestations considérées par les autorités compétentes comme trop bruyantes.
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du present arrêté :
-Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Farlède,
-Messieurs les Brigadiers Chefs Principaux de Police Municipale,
Fait à Solliès-Toucas, le 16 juillet 2009
DECISIONS DU MAIRE :
MAPA : Maintenance des réseaux d’éclairage public
SA Azur Electricité
Montant minimum – 10 000 € TTC/an
Montant maximum – 50 000 € TTC/an
MAPA : Construction d’un mur de soutènement Avenue Bellet
SAS MONTI NANNI
Pour un montant de 42 845.50 € TTC
La séance est levée à 19 H 10
Le Maire
Conseiller Général
Guy MENUT
