Conseil Municipal du 7 octobre 2009

 
Etaient présents : M. Guy MENUT, Maire, M. AMAT, Mme MATTON, M. CANOVA, Mme MARTINEZ, M. TRIGON, Mme PHELIPPEAU, M. DUFILS, M. VINCENT, Mme MOREL, Mme PERLES, Mme POIZOT, M. CALONGE, Mme MOURCEL, M. REY, M. LACROIX, Mme CESANA, Mme PANIGOT, M. SAVONA, M. GOMBOLI, M. LEVY, M. VINAI, M. ROBERT, Mme PEJU.
 
Procurations :
 
- de Mme LEMAREC à M. DUFILS
- de M. FABRE à M. MENUT
- de Mme UNIA à M. VINAI
 
 
M. SAVONA est désigné comme Secrétaire de séance.
 
 
Monsieur le Maire ouvre la séance
 
Monsieur MENUT propose de rajouter à l’ordre du jour de la séance une motion concernant l’affectation définitive de l’hélicoptère EC 145 nouvelle génération dans le Var, motion à la demande de l’Association des maires du Var. Cette proposition est accueillie favorablement par l’ensemble des conseillers municipaux.
 
 
Monsieur MENUT fait part des observations de Monsieur LEVY sur le compte rendu de la séance précédente.
 
Le compte rendu est adopté.
 
 
1 – Choix du mode de gestion du service public de l’eau potable
 
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BEDROSSIAN pour présenter le rapport qu’il a élaboré sur le choix du mode de gestion du service public de l’eau potable sur la commune.
(diaporama ci-joint en annexe n°1)
 
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur VINAI qui fait lecture de la motion approuvée par l’assemblée publique le 16 juin 2009 à Solliès-Toucas et donne son avis sur la question de la gestion de l’eau (motion et intervention jointes – annexe n°2).
 
Madame PEJU prend ensuite la parole (intervention jointe – annexe n°3).
 
Monsieur AMAT évoque le fait qu’il aurait été intéressant de prévoir des échéances concordantes pour les communes de la CCVG, afin que les contrats arrivent à échéance en même temps.
 
Monsieur MENUT rappelle les difficultés rencontrées de 1974 à 1982 lorsque le service de distribution de l’eau était géré en régie (problème de qualité de l’eau, nombreuses coupures….).
En ce qui concerne la responsabilité du maire, Monsieur MENUT précise que, même si elle reste entière dans le cadre d’un contrat d’affermage, le service de surveillance assuré 24 heures sur 24, toute l’année, par Véolia permet une distribution de l’eau en toute sécurité.
Monsieur MENUT ajoute qu’il n’est pas favorable au transfert de la compétence de la gestion de l’eau à la Communauté de communes de la Vallée du Gapeau. En effet, les communes n’ont pas toutes les mêmes caractéristiques. La quantité d’achat d’eau par chacune d’elles est différente. Quant aux réseaux, certains datent de plus de 60 ans. Il n’est pas question, dans cette situation, de faire partager les coûts à tous les abonnés des cinq communes.
Monsieur le Maire pense que les sociétés susceptibles de répondre à la consultation feront des propositions de prix inférieurs à ceux pratiqués actuellement par Véolia, sauf si dans le cahier des charges nous incluons d’autres prestations du fermier que celles prévues dans le contrat en cours. Ce point sera à débattre lors de l’élaboration du règlement de la consultation.
Mais, diminuer la part du fermier sur la facture, par appel à la concurrence, ne signifie pas obligatoirement la baisse du prix du m³ pour l’usager. En effet, il faut réfléchir au coût de l’extension des réseaux, de la construction à terme d’un nouveau réservoir dans le secteur de Valaury, du remplacement des branchements en plomb à charge du budget de l’eau, ainsi que de l’installation de compteurs défalcateurs pour mieux contrôler les fuites sur les réseaux.
Tous ces investissements sont ou seront financés par la surtaxe communale.
Il est donc raisonnable, et de bonne gestion de ne pas diminuer le prix total du m³ d’eau en 2011 pour l’augmenter en 2012 ou 2013 afin de couvrir les annuités de l’emprunt nécessaire pour réaliser les travaux à la charge de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que les travaux réalisés cette année aux Faraches et aux Hubacs sont autofinancés, donc sans emprunt, par suite de la non diminution de la redevance communale depuis six ans ainsi que de la baisse de la participation SIVOM. De même la liaison SIVOM-station par l’avenue Tourdias a été autofinancée.
 
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le choix du mode de gestion du service public de l’eau potable.
En application de l’article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire (rapport joint – annexe n°4).
 
Le Conseil municipal approuve le principe de la délégation de service public de l’eau potable par voie d’affermage à compter du 1^er juillet 2010 et ce, pour une durée de huit ans et autorise le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence.
 
Madame PEJU et Monsieur GOMBOLI déclarent ne pas participer au vote.
 
Adopté par :
   - 21 voix POUR
   - 4 voix CONTRE (M. VINAI, Mme UNIA, M. LEVY, M. ROBERT).
 
 
1 bis – Commission de délégation de service public – Conditions de dépôt des listes pour l’élection de ses membres
 
Monsieur le Maire précise qu’il convient de mettre en place la commission de délégation des services publics pour mener à bien les démarches relatives aux contrats d’affermage de la commune. Cette commission est élue sur scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. La commission de délégation de service public est composée du Maire - ou son représentant - Président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
En préalable à cette élection, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales :
   * les listes seront déposées ou adressées à l’hôtel de Ville à l'attention de Monsieur le Maire, au plus tard 8 jours avant la séance du Conseil municipal à laquelle sera inscrite à l'ordre du jour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public,
   * les listes, pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
   * les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
 
Monsieur le Maire précise que les convocations à la séance du Conseil municipal seront envoyées 15 jours avant pour permettre le dépôt de ces listes.
 
Adopté par :
   - 25 voix POUR
   - 2 ABSTENTIONS (M. Levy, M. ROBERT)
 
 
2 – Décision modificative n° 2
 
Il est nécessaire de prévoir les écritures budgétaires pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.
Pour la section de fonctionnement
Dépenses : 46 337.12 €
Recettes : 46 337.12 €
 
Pour la section d’investissement
Dépenses : 348 276.07 €
Recettes : 348 276.07 €
 
Adopté à l’unanimité.
 
 
3 – Signature d’un contrat avec Emmanuel JONCOUR
 
Monsieur AMAT rappelle la volonté de l’équipe municipale, dans le cadre de sa politique de communication, de réaliser et de diffuser un bulletin municipal. Il s’avère nécessaire de confier la rédaction des textes à des compétences externes.
Monsieur AMAT propose de confier ces travaux pour la réalisation du bulletin municipal mais aussi pour tous types de documents (discours, plaquettes, etc.) y compris électroniques (pour le site internet de la commune par exemple) à Monsieur Emmanuel JONCOUR domicilié 417 bd Bazeilles à Toulon.
Le Conseil municipal approuve les termes du contrat et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document s’y rapportant.
 
Intervention de Madame PEJU (annexe n°3).
 
Adopté par :
   - 23 voix POUR
   - 4 ABSTENTIONS (Mme PEJU, M. GOMBOLI, M. LEVY, M. ROBERT)
 
 
4 – Signature d’un contrat avec Frédéric JONCOUR
 
Monsieur AMAT propose de confier l’illustration photographique du bulletin municipal mais aussi la prise de vues photographiques évènementielles ou d’illustration, la création de supports d’information, la mise en forme de documents du type rapport ou mémoire et la conduite de projet de publication à Monsieur Frédéric JONCOUR domicilié 14 rue Jeanne d’Arc à Carnoules.
Le Conseil municipal approuve les termes du contrat et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document s’y rapportant.
 
Intervention de Madame PEJU (annexe n°3).
 
Adopté par :
   - 23 voix POUR
   - 4 ABSTENTIONS (Mme PEJU, M. GOMBOLI, M. LEVY, M. ROBERT)
 
 
5 – Convention pour la fourrière automobile
 
Conformément aux termes des articles L 325-1 à L 325-15 et R 325-1 à R 325-15 du code de la route, les mairies sont tenues de prendre toutes dispositions concernant les véhicules abandonnés ou gênants.
Monsieur le rapporteur propose à l’assemblée municipale de signer une convention avec Herisson Dépannage pour fixer les conditions d’enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules désignés abandonnés ou gênants la circulation dans les voies publiques de la commune.
A l’unanimité le conseil municipal approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
 
 
6 – Modification du montant de la Participation pour voirie et réseaux – Chemin des Faraches
 
Monsieur le Maire rappelle que le 10 décembre 2008, le Conseil municipal a fixé le montant de la participation pour voirie et réseaux du Chemin des Faraches à 4.04 €/m².
Le calcul de la participation a été effectué sur la base d’un coût estimatif de travaux.
Suite à la mise en concurrence, le montant réel des travaux s’est avéré être inférieur.
Pour ne pas pénaliser les riverains, il y a lieu de revoir le montant de la PVR à la baisse en basant le calcul sur le coût réel des travaux :
   - réseaux d’eau potable : 27 021.50 € HT
   - réseaux d’eaux usées : 25 752.50 € HT
   - travaux de voirie : 70 000.00 € HT
   TOTAL : 122 774.00 € HT
Considérant que la superficie des terrains situés à moins de 100 mètres de la voie est de 42 080 m².
Le montant de la PVR est fixé à : 122 774 € / 42080 m² = 2.92 €/m²
Adopté à l’unanimité.
 
 
7 – Représentants de la Commune au sein de la Commission d’Appel d’Offre du SIVAAD.
 
Monsieur le Maire propose de modifier les représentants de la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offre du SIVAAD.
Le Conseil municipal désigne :
   - Madame PERLES, en tant que membre titulaire de la CAO du groupement de commandes.
   - Monsieur AMAT, en tant que membre suppléant de la CAO du groupement de commandes.
Adopté par :
   - 24 voix POUR
   - 3 ABSTENTIONS (M. LEVY, Mme PEJU, M. GOMBOLI).
 
 
8 - Délibération contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal.
 
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération contre la privatisation de La Poste. Le Conseil municipal  soutient le Comité Local de défense de La Poste pour l’organisation de la consultation citoyenne sur la privatisation, se prononce pour le retrait du projet de loi postale 2009 et demande la tenue d’un référendum sur le service public postal.
Intervention de Madame PEJU (annexe n°3).
Madame PEJU et Monsieur GOMBOLI déclarent ne pas participer au vote.
 
Adopté par :
   - 23 voix POUR
   - 2 ABSTENTIONS (M. LEVY, M. ROBERT).
 
9 – Motion
 
Monsieur le Maire propose une motion à la demande de Monsieur Jean-Pierre VERAN, président de l’association des Maires du Var. Il s’agit de l’affectation définitive de l’hélicoptère EC 145 nouvelle génération rouge – jaune treuil dans le Var avec maintien de son positionnement au centre Var.
Adopté à l’unanimité
 
DECISIONS DU MAIRE :
 
 
MAPA : Mise en place de réseaux Eaux usées et Alimentation en eau potable – Chemin des Hubacs
   Entreprise SOGEA SUD EST
   Réseaux eaux usées : 142 253.94 € TTC
   Réseau eau potable : 84 918.93 € TTC
 
 
La séance est levée à 19 h 45.
 
 
Le Maire
Conseiller général
Guy MENUT

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Motion approuvée par l’Assemblée Publique réunie
 
Le 16 JUIN 2009
 
À SOLLIES-TOUCAS

 
Après des années, la délégation de la gestion de l’eau de Solliès-Toucas au privé arrive à échéance en 2010.
 
Il est temps de reprendre en main la gestion de notre eau et d’en finir avec ce type de gestion en délégation de service, opaque et coûteuse pour le citoyen.
 
Le rôle primordial de l'élu est de gérer plutôt que de déléguer. Il devrait être le seul responsable et gestionnaire de l'eau sur sa commune.
 
L’eau appartient à tous, il n’est plus acceptable que Véolia profite de son monopole pour décider de son prix et nous la faire surpayer. L’eau est gratuite. Seule sa distribution a un coût. Celle-ci doit être facturée à son juste prix.
 
Les multinationales ont pour but de faire des bénéfices pour le profit essentiel de leurs actionnaires. Plus les factures seront élevées, plus les gains le seront aussi. Ces gains ne sont pas ou très peu réinvestis dans l’eau. Leurs campagnes publicitaires se font avec notre argent.
 
Partout où l’eau est revenue en gestion municipale les factures pour l’usager ont baissé. Les pertes de réseau aussi. Le gaspillage de la ressource a donc diminué.
 
L’eau n’est pas une marchandise et il est indispensable que ce soit la collectivité qui la gère de façon responsable, non mercantile, dans l’intérêt affirmé de l’usager et de la planète. Les citoyens doivent s'investir et s'engager dans cette gestion, car l'eau est un bien commun de l'humanité à qui elle appartient. Ce bien inestimable ne saurait être géré sans nous.
 
C’est pourquoi nous exigeons une gestion transparente et citoyenne du service de l’eau. Ceci n’est possible qu’en régie municipale.
 
 
******

     Lorsque le conseil municipal a décidé de demander une étude sur le mode de gestion de l’eau, il s’agissait dans mon esprit, et je pense pour plusieurs d’entre nous, d’une étude comparative analysant les différents modes de gestion, au vu du rapport de Véolia d’une part, et d’informations glanées, auprès de municipalités qui étaient passées en régie municipale.
     Nous attendions, une présentation montrant les avantages et les inconvénients de chaque mode de gestion, la décision devant être prise par chaque conseiller municipal en connaissance de cause.
     En plus d’une décision technique il s’agit également d’une décision politique.
     En effet, je me demande comment un socialiste (et je ne parle pas que pour toi Jean-Pierre) peut samedi, tenir l’urne pour demander de conserver la poste en gestion publique (d’ailleurs nous devons prendre une délibération dans ce sens, ce soir) et mercredi décider de confier la gestion de l’eau à une entreprise privée.
Le  rapport qui nous a été présenté ne s’appuie que sur le rapport de Véolia et ne prend pas du tout en compte l’expérience des municipalités, et le comble, c’est que d’après ce rapport, ça couterait plus cher de passer en régie.
Alors que dans toutes les communes en régie dont j’ai entendu parler l’eau est moins chère qu’aux Toucas, (mais je ne les connais pas toutes). Est-ce à dire que dans ces communes, la qualité du service est dégradée, ou que les chiffres sont erronés ?
Je ne le crois pas.
Par exemple à Pierrefeu (5200 habitants) L’eau et l’assainissement sont en régie, et ça revient environ à 2,50€ le m^3,contre 3,50€ chez nous et que Pierrefeu achète 100% de son eau  au canal de Provence et que nous, nous disposons de 85% de ressources propres.
De même, la masse salariale. A Pierrefeu, la masse salariale pour l’eau l’assainissement, et le SPANC est de 133 000€, ce qui fait grosso-modo, 65 000€, la même somme qu’impute Véolia ( bizarre, que l’étude fasse ressortir 130 000€ pour nous)
On pourrait prendre aussi le coût du compteur. A Venelles (commune des bouches du rhône de 8000h) le compteur coûte 31€, ici 815€. (A moins que nous ayons des compteurs en or, avec le mécanisme en poudre de diamant). On pourrait continuer, la comparaison, sur le coût des analyses et autre changement  complet d’un branchement, mais je ne veux pas vous assommer.
Je voulais juste parler encore de responsabilté.
En régie, comme en affermage, la responsabilité pénale du maire est totale.
Au vu de ce que je viens de vous dire, je ne vois pas comment ce soir, nous pourrions prendre une délibération, qui nous impose un mode de gestion pour 8 ans. Je demande donc au maire de retirer la délibération de l’ordre du jour et de demander un complément d’étude, qui prenne en compte la gestion en régie. Vous allez peut-être me rétorquer, qu’il faut prendre une décision ce soir pour être prêt le 01 juillet 2010. Mais si l’étude n’est pas terminée, nous pouvons toujours prolonger le contrat d’un an, ou même si on veut être en harmonie avec l’assainissement, passer un contrat de 2 ans et demi.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention

Marc VINAI

Toucas Pour Tous. Conseil Municipal du 7octobre 2009

1 Choix du mode de gestion du service public de l’eau potable.
 
Nous nous étonnons de la précipitation avec laquelle vous faites délibérer sur une position qui dépend du débat au sujet de l’usine de la colle, qui doit avoir lieu dans 5 jours au sein de l’intercommunalité et sur une gestion qui pourrait relever de cette même intercommunalité et avant même que ne soit formée la commission de délégation de service public  (voir point n°2 de ce même conseil municipal).
Vous dites que la recette attendue du fermier est de 228 000 Euros. Il s’agit là de celle attendue pour le service d’assainissement, pas pour celui de l’eau, qui est de 437 000 Euros. (cf les documents 2008 fournis par le SADE). Les 228 000 Euros ne concernent que la part attendue pour l’exploitation du service, il y a d’autres recettes telles que celle des organismes publics ou les travaux réalisés à titre exclusif. Les majorations pour autres charges paraissent surévaluées en comparaison avec celles payées par d’autres communes passées à la régie directe et qui, pourtant, achètent toute leur eau. Elles sont basées sur les dépenses réalisées par Véolia sans contrôle des deniers dépensés.
L’étude que vous nous présentez se révèle pour le moins sommaire.
Enfin, la responsabilité des élus étant de veiller à la gestion des services publics dans l'intérêt des usagers, que le service soit exploité en régie ou en délégation de service au privé, le maire reste l'autorité responsable, organisatrice du service.
Nous vous demandons de surseoir à délibérer sur cette question, dans l’attente d’une étude plus fine et surtout de la décision de la CCVG et de la formation de la commission ad hoc. Quand on fait partie d’une équipe, on ne fait pas cavalier seul.
 
4 et 5. signature d’un contrat avec Emmanuel et Frédéric Joncour.
 
Bien que le montant de ces contrats ne relève pas du code des marchés publics, y a-t-il eu un appel à concurrence et quelles sont les entreprises qui ont soumissionné et sur quels tarifs ?
 
9 Délibération contre la privatisation de la poste, pour un débat public et un référendum sur le service postal.
 
Cette position ne doit pas faire l’objet d’une délibération (comment pourrait elle être excécutée ?), tout au plus d’une motion, car elle ne concerne pas directement les affaires de la commune.
 
Nous nous étonnons que la soit disant privatisation de la poste vous inquiète alors que vous ne répugnez pas à confier la gestion du service public de l’eau à une société côté en bourse.
Par ailleurs, nous vous rappelons que c’est sous un gouvernement socialiste qu’a été initiée en 1986 la libéralisation des services postaux, elle même confortée par la directive postale approuvée par un gouvernement toujours socialiste. Celle-ci a organisé l’ouverture à la concurrence du marché du courrier, élargie en 2002 sous Jospin. Nous ne citons pas les autres entreprises privatisées sous ces mêmes gouvernements.
 Le projet de loi transpose la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. La Poste reste l’opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel sont inchangés.
Le projet de loi concrétise le changement de statut juridique de la Poste, qui passe du statut d’Epic à celui de société anonyme au 1er janvier 2010.
L’Etat va investir 2,7 milliards d’euros. Cet investissement est la marque d’un engagement fort de l’Etat et de sa confiance en l’avenir de La Poste.
La Poste pourra ainsi continuer à assurer ses missions de service public, avec de meilleures conditions d’exercice et une qualité de service renforcée et ce avec un financement 100 pour 100 public.
 
La Poste reste "un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général". Ses 4 missions d’intérêt général sont maintenues :
- La distribution du courrier (6 jours sur 7) ; le prix unique du timbre est maintenu.
- La contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact ;
- Le transport et la distribution de la presse ;
- L’accessibilité bancaire
Les droits et statuts des postiers, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, restent inchangés.
 
Jules Gomboli et Fabienne Péju.

RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION
DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
DE LA COMMUNE DE SOLLIES-TOUCAS

1. Présentation

La gestion du service public d’eau potable de la commune de Solliès-Toucas est actuellement déléguée à la société SADE Exploitations du Sud-Est de la Francepar un contrat d’affermage en date du 29 décembre 1981.
Ce contrat est entré en vigueur le 9 mars 1982 et se termine le 30 juin 2010.
 
L’article 42 de la loi n⁰ 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, entrée en vigueur depuis le 31 mars 1993 et repris par l’article L. 1411 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
 
Le Conseil Municipal de la commune de Solliès-Toucas doit donc se prononcer sur le choix du mode de gestion du service public d’eau potable qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
 
Le présent rapport a pour objet de permettre au Conseil Municipal de faire un choix entre la gestion en régie et la gestion déléguée et de présenter les caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire si le second mode de gestion est retenu.
 
Ce rapport présente donc successivement :
 
- les principales caractéristiques du contrat d’affermage actuellement en vigueur,
 
- les contraintes et les objectifs de la commune,
 
- les différents modes de gestion et de délégation possibles,
 
- les caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire.

2. Les caractéristiques du contrat d’affermage actuellement en vigueur

2.1. Rappel des caractéristiques du service

Le service public d’eau potable est caractérisé par les paramètres issus des données de l’exercice 2008, à savoir :
- exploitation des ouvrages : unité de production de la Font du Thon (capacité de production de 1300m³/jour), 1 surpresseur (6 m³/h), 4 réservoirs (2 de 500 m³ et 2 de 150 m³), 32857 m de canalisations,
- volumes d’eau : 354 975 m³ introduits dans le réseau (dont 83275 m³ importés) et 261412 m³ d’eau distribués (données 2008),
- gestion des abonnés : 1914 en 2008,
- compteurs propriété du fermier.

2.2. Caractéristiques du mode de gestion actuel

Le mode de gestion du service public d’eau potable est l’affermage. Ce type de contrat confie à l’exploitant les prestations suivantes :
- exploitation des unités de production de la Font du Thon,
- achats d’eau au SIVOM du Canton de Solliès-Pont,
- élévation de l’eau jusqu’aux différents sites de stockage,
- distribution d’eau jusqu’aux compteurs des abonnés,
- renouvellement et réparations des équipements électromécaniques, branchements et compteurs,
- service clientèle, émission et recouvrement des factures, gestion globale des relations avec les usagers (souscription des abonnements, traitement des réclamations),
- l’exploitation et la surveillance des ouvrages (réseaux, surpresseur, réservoirs, détections et réparations de fuites),
- un rôle de conseil et de suivi des travaux réalisés par la Collectivité.

La commune prend en charge les investissements ou travaux neufs : extensions ou renforcements.

Les travaux de création de branchements sont à la charge des abonnés.

2.3. Prix et qualité du service

Le fermier se rémunère, pour les missions qui lui sont confiées, directement auprès des usagers au regard du contrat en vigueur.
 
Cette rémunération comprend une part fixe annuelle (abonnement) de 51.32 €HT et une part proportionnelle à la consommation de l’usager de 0.5314 € HT / m³ (tarifs au 1^er janvier 2009).
 
Le fermier est chargé du recouvrement de la surtaxe d’eau communale de 0.3964 € / m³ de manière simultanée à la facturation de son service auprès de l’usager.
Cette facturation est semestrielle.
 
Sur le plan technique, la qualité du service assuré par le fermier et celle de l’eau distribuée sont globalement satisfaisantes.

3. Les contraintes et objectifs de la Commune

La qualité du service étant satisfaisante, les principaux enjeux dans le cadre du nouveau mode de gestion sont de pérenniser le niveau de prix et les engagements contractuels en vigueur, ainsi qu’une cohérence et une harmonie avec la gestion du service public d’assainissement collectif, même si les mises en concurrence selon des procédures parallèles peuvent conduire à des exploitants différents.
 
Il s’agira donc de bien coordonner les interventions et les rôles des gestionnaires de ces deux services, en matière de recouvrement de la redevance d’assainissement collectif et de relations avec les usagers (règlement du service).

4. Les différents modes de gestion et de délégation possibles

Les deux grands modes de gestion (régie ou gestion déléguée) se décomposent eux-mêmes en différentes familles présentées ci-après :

4.1. La gestion publique ou régie

Le Code Général des Collectivités Territoriales permet de choisir entre deux formes de régie :


- la régie dotée de la seule autonomie financière, administrée par un conseil et un directeur nommés par le Conseil Municipal. Elle dispose d’un budget propre.
- la régie dotée de la personnalité morale, qui possède une personnalité juridique et un patrimoine distincts de la collectivité, est mieux adaptée aux collectivités plus importantes.
 
Le personnel d’une régie, quel que soit son statut juridique, est de droit privé lorsqu’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial (à l’exception du directeur qui doit être fonctionnaire).
 
La régie est soumise au Code des Marchés Publics et à la comptabilité publique.
 
Les études statistiques qui ont pu être réalisées montrent que le prix du service en régie est moins élevé qu’en gestion déléguée, ce qui peut s’expliquer par différents paramètres :
- structures de charges d’exploitation différentes,
- pas de but lucratif,
- régime d’imposition favorable,
- niveau de qualité du service souvent moindre.
 
Toutefois, de nombreux contrats de délégation de service public de distribution d’eau potable ou d’assainissement collectif mis en concurrence ces dernières années ont conduit à des diminutions importantes des tarifs.
 
Le passage d’une gestion déléguée à une gestion publique nécessite en outre des investissements importants (acquisition de moyens techniques) et le recrutement de personnel qualifié (tel que chimistes, électromécaniciens, égoutiers, personnel administratif ...) et en quantité suffisante pour assurer un service permanent et dont l’affectation à un seul service pèse sur la compétitivité d’une régie.

4.2. La gestion déléguée

On distingue traditionnellement quatre types de contrats de délégation de service public : la concession, l’affermage, la gérance et la régie intéressée.
 
Régie intéressée et gérance :
Ces deux types de contrats ont pour objet de confier à un tiers extérieur aux services de la Collectivité la responsabilité de gérer le service public en ses lieux et place. Ils présentent une particularité dans la mesure où l’exploitant est rémunéré par la Collectivité, et non par les usagers.
Dans la régie intéressée, le mode de rémunération comprend une part liée aux résultats financiers. Cette part doit être substantielle pour assurer la qualification en délégation de service public. Ce mode de gestion est en principe envisagé pour un service dont il convient d’assurer le développement ou la pérennité.
 
L’évolution récente de la jurisprudence tend à considérer que les contrats de gérance doivent le plus souvent être classés dans la catégorie des marchés publics.
 
Concession et affermage :
La concession est un contrat par lequel une Collectivité confie à un tiers extérieur à ses services la mission de financer et de construire des ouvrages et de les exploiter en se rémunérant auprès des usagers du service.
 
Dans l’affermage, la Collectivité se charge du financement et de la construction des ouvrages.
 
La concession est donc plus adaptée à un service en création ou nécessitant d’importants investissements.
 
L’affermage présente l’avantage de permettre à la Collectivité de garder la maîtrise des évolutions du service et d’une part essentielle du prix (l’investissement) tout en transférant au Fermier les risques techniques, juridiques et financiers de l’exploitation du service.
 
Ce mode de gestion présente un équilibre satisfaisant entre les intérêts de la commune et des usagers. Il délègue à une entreprise spécialisée une gestion permettant une amélioration permanente de la qualité et à une adaptation à l’évolution des technologies.
 
Si le Conseil Municipal retient cette proposition, il autorisera le Maire à mener la procédure prévue par la loi n° 93-122 du 29janvier 1993. Il convient alors de définir les prestations que devrait assurer le délégataire et que devra préciser le cahier des charges qui serait élaboré dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

5. Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire

5.1. Objet du contrat

L’objet du contrat porte sur la gestion du service public d’eau potable de la Commune de Solliès-Toucas.
Le contrat porterait sur :
- achats d’eau au SIVOM du Canton de Solliès-Pont,
- élévation de l’eau jusqu’aux différents sites de stockage,
- distribution d’eau jusqu’aux compteurs des abonnés,
- renouvellement des équipements électromécaniques, branchements et compteurs,
- service clientèle, émission et recouvrement des factures, gestion globale des relations avec les usagers (souscription des abonnements, traitement des réclamations),
- l’exploitation et la surveillance des ouvrages (unité de production, réseaux, surpresseur, réservoirs) et qualité de l’eau produite selon réglementation,
- un rôle de conseil et de suivi des travaux réalisés par la Collectivité.
Le Fermier aura une responsabilité générale de la gestion du service et des conséquences des éventuels dysfonctionnements.

5.2. Régime des travaux

- le fermier assure le renouvellement fonctionnel des équipements et réseaux,
- la commune prend en charge les investissements ou travaux neufs : extensions ou renforcements,
- les travaux de création ou de déplacement de branchements sont à la charge des abonnés.

5.3. Clauses financières

Le Fermier percevrait toujours une part fixe et/ou une part proportionnelle à la consommation assujettie à la redevance d’eau potable.

5.4. Contrôle

Les droits de la commune pour le contrôle de la bonne exécution du service, la maîtrise de son évolution et du choix du mode de gestion à l’issue du contrat seraient pérennisés. Les obligations du Fermier en matière d’informations techniques mais également financières seraient définies : le fermier doit pouvoir présenter les comptes relatifs à l’exploitation en toute transparence sur demande de la collectivité.

5.5. Durée

Il paraît souhaitable d’engager la commune sur une durée raisonnable mais limitée afin de garantir un bon niveau de service et un contrôle effectif de la commune.
 
La durée prévisionnelle du contrat serait donc de 8 ans à compter du 1^er juillet 2010 (pour mettre les contrats de l’Eau et de l’Assainissement à la même échéance), soit jusqu’au 30 juin 2016.
 
 
Le Maire,
Guy MENUT