Etaient présents : M. Guy MENUT, Maire, Conseiller général, M. AMAT, Mme MATTON, M. CANOVA, Mme MARTINEZ, M. TRIGON, Mme PHELIPPEAU, M. DUFILS, M. CALONGE, M. VINCENT, Mme MOREL, Mme MOURCEL, M. REY, M. LACROIX, Mme CESANA, M. FABRE, Mme PANIGOT, M. GOMBOLI, M. LEVY, M. VINAI, Mme PEJU.

Procurations :

   - de Mme PERLES à M. CALONGE
   - de M. SAVONA à M. MENUT
   - de Mme ROSTIN-MAGNIN à M. DUFILS
   - de Mme UNIA à M. VINAI
 
Absents :

   - Mme POIZOT
   - M. ROBERT

Mme PANIGOT est désignée comme Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.

Concernant le compte rendu de séance, Monsieur le Maire demande, aux élus de l’opposition, de remettre à la fin de chaque séance le texte de leur intervention, afin qu’ils ne puissent y apporter des modifications qui n’auraient pas fait partie de leurs propos.

1 - Schéma départemental de coopération intercommunale – Avis de la Commune de Solliès-Toucas
 
Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération :

« La loi n° 2010 – 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités territoriales bouleverse en profondeur les principes jusqu’ici établis qui régissaient l’intercommunalité de projet. Au vu des critères démographiques, économiques et de cohérence spatiale, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devra être largement modifié.

Le Préfet a présenté un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) à la Commission départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lors de la séance du 22 avril 2011.

Le Projet de Schéma Départemental de coopération Intercommunale vise à moderniser l’organisation de l’intercommunalité autour de trois objectifs :
   - Achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
   - Rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propre existants,
   - Simplifier l’intercommunalité de gestion par la suppression d’un certain nombre de syndicats devenus obsolètes ou sans objet.

Ce projet est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI, qui ont 3 mois pour se prononcer (avant le 9 août 2011).

Le projet de Schéma accompagné de l’ensemble des avis émis par les communes, les EPCI et syndicats est ensuite transmis pour avis à la CDCI qui dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer.
Cette commission dispose d’un pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3 de ses membres, à condition que les modifications soient conformes aux objectifs poursuivis par la loi de réforme. Commission à laquelle des membres du secteur communautaire de La vallée du Gapeau sont représentés.

Le SDCI devra être approuvé par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2011.
 
Par la suite, après approbation du schéma, le préfet dispose de l’année 2012 pour engager les consultations nécessaires à la mise en œuvre du schéma adopté, dont les dispositions seront validées et mises en place sur avis positif de la moitié au moins des communes concernées. Il s’agit là d’une condition de validation dérogatoire au droit commun. Par la suite, en cas de désaccord et après accomplissement de la procédure de consultation, le Préfet dispose de pouvoirs exceptionnels jusqu’au 1^er juin 2013 pour imposer les établissements prévus au schéma, selon une procédure spécifique, et simplifiée. Comme le précédent Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de juillet 2006, celui-ci a vocation à être révisé tous les 6 ans.

S’agissant de notre secteur, le projet de Schéma prévoit la fusion de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau avec la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée, la Communauté de Communes Sud Sainte Baume et la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures en associant les communes de Collobrières, Le Lavandou et Sanary-sur-mer, soit création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale regroupant 32 communes, soit 563 000 habitants, sur un périmètre identique à celui du SCOT Provence Méditerranée.
Sauf décision contraire dans les statuts de ce nouvel établissement, il s’agira d’une communauté d’agglomération. De même, en cas de désaccord sur les statuts de ce nouvel établissement, ce dernier exercera toutes les compétences des établissements fusionnés préexistants. Il est à noter que le nouvel établissement peut restituer des compétences aux communes dans les trois mois suivant sa création.

Ce nouvel établissement verra donc le jour, si la procédure aboutit, sur avis positif d’au moins 16 communes du secteur projeté, représentant la moitié au moins de la population totale de celui-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale, et ce avant juin 2013.

Dans ce contexte, la Commune de Solliès-Toucas doit se prononcer sur ce Schéma. »

Monsieur le Maire propose les considérants suivants :

- Considérant les engagements pris par la majorité sur l’intercommunalité lors des élections municipales de mars 2008 et le vote des Toucassins et Toucassines,
- Considérant l’impossibilité de connaître dans quelle sorte d’intercommunalité nous nous retrouverons à la fin du processus :

a) Communauté d’Agglomération avec 32 communes, 563 000 habitants
b) Communauté Urbaine avec 32 communes, 563 000 habitants
c) Métropole avec 32 communes et 563 000 habitants ?
- Considérant que le gouvernement et le parlement ont mis « la charrue avant les bœufs » dans le déroulement des opérations. Il eut été de bonne gouvernance de définir les compétences, les mesures fiscales qui les accompagnent avant de définir des périmètres de cohérence territoriale vides de tout projet concret.
- Considérant que la commune risque d’être dépossédée de la plupart de ses compétences en cas de création d’une Métropole.
 
Monsieur le Maire propose :

- De rejeter le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale et de se prononcer pour le retrait pur et simple des textes législatifs actuels qui, à terme, peuvent amener la disparition de la démocratie de proximité pratiquée dans les communes.
 
- de s’opposer à une reconcentration des pouvoirs au profit de structures technocratiques.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gomboli :
«  M. Le Maire s’est longuement épanché dans l’écho toucassin sur son opposition à la réforme des collectivités locales. Il ressort de sa diatribe une amertume à perdre son pouvoir sur la destinée de la commune. On perçoit aussi son amertume à voir se restreindre le montant des indemnités perçues par les élus en tant que président ou vice président de bon nombre de syndicats mixtes ou communautés de communes appelés à disparaître. Cependant, cela ne lui permet pas de se prononcer pour un retrait des lois votées par les représentants du peuple français.
Comme le souligne le Préfet ce schéma départemental de la coopération intercommunale vise à moderniser l’organisation de l’intercommunalité en rattachant les dernières communes isolées, en rationnalisant le périmètre des EPCI à fiscalité propre et en supprimant nombre de syndicats obsolètes ou sans objet pour lesquels nombre d’élus percevaient des indemnités. Monsieur le Maire parle de « reconcentration » des pouvoirs au profit de structures technocratiques et d’une disparition à long terme des communes. Celles-ci représentent la plus petite division administrative du territoire français. Héritières de la Révolution de 1789, elles correspondaient aux paroisses de l’ancien régime. En abolissant la royauté, les révolutionnaires de l’époque ont créé une compagnie de roitelets. Pour preuve, les communes françaises étaient en 2009 au nombre de 36 682. L’Europe en comptant 75 000, le contribuable français mesurera l’inégalité avec le contribuable européen, puisqu’il finance chaque budget communal par le biais de ses impôts.
Les élus locaux voient aujourd’hui dans la réforme une perte de leur pouvoir, mais aussi de leurs indemnités diverses. Ils se moquent des économies de moyens que cette réforme vise, et ne tolèrent pas que l’on touche à leurs prérogatives. C’est là que le bât blesse. La plupart de ces élus, (majoritairement de gauche, ils s’en vantent assez) votera contre ce projet. Nous le savons, il est utopiste d’espérer qu’ils changent leur mentalité, partagent leur pouvoir, s’associent pour l’intérêt commun et renoncent à une partie de leurs indemnités. Pourtant, en octobre 2009, un rapport de la Cour des comptes soulignait « la décentralisation n’a conduit jusqu’à présent ni à une baisse des dépenses publiques ni à une maîtrise de la fiscalité locale ». En effet en 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont été multipliées par plus de 5 et le nombre de fonctionnaires territoriaux a augmenté de 45 % !
Nous sommes favorables aux objectifs de cette réforme, économies d’échelle, simplification de l’organisation territoriale et renforcement de la démocratie avec la participation au conseil communautaire des élus de l’opposition, ce que M. Le Maire est toujours parvenu à éviter en grand autocrate qu’il est. En effet, contrairement à ses affirmations, nous aurons plus d’un représentant (chapitre 8 de la loi du 17 décembre 2010) au sein du conseil communautaire, dès 2014. Cependant, nous sommes nous aussi favorables à une plus large concertation dans le cadre de l’application de cette réforme et pensons qu’il est, aujourd’hui, trop tôt, pour mettre en place ce schéma. Nous souhaiterions avoir de plus amples informations quant aux compétences et financements et donc voir l’échéance retardée.
Quoi qu’il en soit, comme nous nous prononçons ici sur le projet du préfet et non sur une loi, qui par ailleurs doit être complétée, notamment concernant la répartition des compétences, dans un futur proche (future loi de la réforme de la territorialité, voir l’édito de l’écho toucassin), nous vous demandons de supprimer de votre délibération les termes suivants :
« et se prononce pour le retrait pur et simple des textes législatifs actuels, qui à terme, peuvent amener la disparition de la démocratie de proximité pratiquée dans les communes
- s’oppose à une reconcentration des pouvoirs au profit de structures technocratiques ».
A défaut nous nous abstiendrons. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Levy. Celui-ci trouve que le projet de délibération est « pathétique », il n’apprécie pas la forme, mais il est d’accord sur le fond. Monsieur Levy accuse Monsieur le Maire de ne pas être « un rassembleur ». Il aurait voulu que les groupes d’opposition soient consultés sur le projet avant la réunion du Conseil municipal.

Monsieur Vinaï intervient en faveur de la proposition du groupe majoritaire. Il est tout-à-fait conscient que le nombre de délégués représentant la commune sera infime dans la nouvelle structure intercommunale. Il semble évident que la commune n’aura aucun pourvoir pour défendre ses intérêts.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Amat :
« Ce dossier est incohérent : Le préfet applique la loi que les élus de la république ont voté, normal ! Or, ces mêmes élus, une fois revenus dans leur terre d’élection, ne sont plus d’accord, car ils risqueraient de perdre certaines compétences ou prérogatives localement. Est-ce cela la cohérence territoriale ou le service public ? Il est difficile de s’y retrouver dans un schéma ou les transferts de compétences ne sont même pas abordés et si certains nient le fait de créer rapidement une métropole avec des transferts importants de compétences, la seule réponse apportée est un pôle métropolitain : trouver l’erreur ? »

Monsieur Canova intervient pour rappeler l’exemple du départ de La Crau et les conséquences sur la gestion des déchets ménagers. Comment gérer un éventuel retour de la compétence « ordures ménagères » à la commune ? Que vont devenir les agents employés, aujourd’hui, par la Communauté de communes de la Vallée du Gapeau ?

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Césana. Celle-ci rappelle que bien que n’étant pas de gauche, elle a choisi la liste de Monsieur Menut parce que cette liste se voulait « d’ouverture ». Elle revendique son identité toucassine avant tout, et à ce titre, elle rejette le Schéma proposé par le préfet. Elle craint que ce projet, « coquille vide », ait comme conséquence première une perte de son identité par la commune. La ville de Toulon, trop grande entité, favorisera les projets structurants, centralisés sur son territoire.

Monsieur Gomboli évoque la page 35 du Projet du préfet, concernant l’évolution des charges de fonctionnement. Il propose une concertation avec élaboration et suivi d’un cahier des charges pour planifier les dépenses.

Monsieur le Maire répond concernant la gestion des déchets ménagers, que chaque commune a fait des économies en mettant en commun les moyens techniques et humains grâce à la Communauté de communes.
Mais, malheureusement, cela n’a pas empêché la forte augmentation des taxes. Celle-ci est la résultante directe de l’incivisme des administrés qui effectuent régulièrement des dépôts sauvages. La communauté de communes mobilise six équipes avec véhicules pour ramasser les encombrants abandonnés sur tout le territoire.

Suite à ces débats, Monsieur le maire propose de voter. La délibération est adoptée à :
 
22 voix POUR
3 ABSTENTIONS (Mme PEJU, M. GOMBOLI, M. LEVY)


2 - Fonds de concours CCVG

La commune a sollicité la Communauté de communes de La Vallée du Gapeau dans l’optique de l’obtention d’un fonds de concours pour 2011 destiné à la réalisation de travaux de voirie, Chemin des Rouvières.
La communauté de communes a accepté le principe du versement de ce fonds pour un montant de
52 800 €.
Le plan de financement sera le suivant :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Peju :
« Vous avez mentionné au cours du précédent conseil municipal avoir procédé à des acquisitions foncières amiables pour élargir le chemin des Rouvières. Où en est la procédure d’acquisition, le conseil municipal n’ayant pas été saisi pour la délégation de signature des actes y afférant. »

Monsieur le Maire explique que les cessions sont en cours de réalisation. Elles sont effectuées par acte administratif signé par Monsieur le Premier adjoint. Les cessions sont enregistrées aux hypothèques et copies des actes sont envoyées aux propriétaires.

L’assemblée approuve l’exposé, et autorise Monsieur le Maire à signer une convention fixant les principes d’attribution de ce fonds de concours.

Adopté à l’unanimité.


3 - Transfert des activités gérées par l’Oustaou dei drolles à la commune : La ludothèque et les Midis animés.

Monsieur Calonge expose que la restructuration des services scolaires et périscolaires a débuté en 2010. Afin d’améliorer les services rendus aux familles et dans un souci de meilleure gestion et de rationalisation des moyens, Monsieur le Maire propose de transférer certaines des activités gérées par l’association l’Oustaou dei drolles à la commune. Il s’agit de la gestion de la ludothèque et de l’organisation des Midis animés. La reprise de ces actions induit le recrutement par la commune de Mademoiselle Alice Leroux, employée de l’association, à partir du 1^er septembre 2011.
Elle implique aussi la rupture anticipée de la convention entre la commune et l’association.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PEJU :
« Le projet avait été présenté sans création de poste. Il avait fait valoir un simple transfert de charges.
Sur quel grade sera rémunérée cette personne ? Quel sera son contrat CDD ? CDI ? ou fonctionnaire territorial ? Quel est le montant prévisionnel de dépenses et de recettes que vous n’avez pas manqué d’évaluer ? »

Monsieur le maire répond qu’il s’agit bien d’un transfert de charges puisque la subvention attribuée à l’association va diminuer d’autant. La personne sera recrutée comme agent d’animation stagiaire.
Quant aux dépenses et recettes, elles sont été évaluées dans le cadre du renouvellement du contrat Enfance/jeunesse avec la CAF et ce transfert d’activités devraient nous procurer des financements supplémentaires.

Adopté à l’unanimité.


4 -  Signature de conventions entre la commune et les associations dans le cadre de l’organisation des Midis animés.
 
Monsieur Calonge explique que dans le cadre de l’organisation des Midis animés, il y a lieu de mettre en place des partenariats avec plusieurs associations. Ces interventions sont formalisées par des conventions bipartites entre la commune et les  associations suivantes :

* Comité départemental Var EPMM Sports pour Tous
* La Farlède Toulon Echecs
* L’Ecole cantonale de musique
* L’entreprise « Tâches d’encre »
* Piège de lumière
* Tennis club de Solliès-Pont

Monsieur le Maire est autorisé à signer ces conventions qui définissent les cadres d’intervention et les engagements de chaque partie.
 
Adopté à l’unanimité
 
 
5 - Règlement intérieur du service périscolaire
 
Monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur du service périscolaire afin de prendre en compte les midis animés dans la gestion municipale, le changement des modalités d’inscription ainsi que le règlement mensuel de la facture.
 
Adopté à l’unanimité


6 - Barème des tarifs applicables aux services périscolaires
 
Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs applicables aux services périscolaires :
- accueil périscolaire matin, midi, soir
- accueil de loisirs enfants et juniors
- participation des familles à l’espace jeunes.
Ces tarifs s’appliquent à chaque prestation et sont calculés sur la base des quotients familiaux obtenus en fonction des revenus, après vérification des dossiers d’allocataires auprès de la CAF du Var.
Ces barèmes ont été validés par la CAF du Var le 2 mai 2011.

Adopté à l'unanimité
 
7 - Règlement intérieur du restaurant scolaire
 
Monsieur le rapporteur propose de modifier légèrement le règlement intérieur du restaurant scolaire. Il donne lecture des articles suivants :
   - Article 4 : Le personnel affecté au restaurant scolaire assiste les enfants, il s’assure que ceux-ci prennent effectivement leur repas et veille aux conditions d’hygiène ; il fait respecter le calme et la discipline.
   - Article 8 : Les paiements refusés par les établissements bancaires devront être régularisés au plus tôt. Les frais de rejet de prélèvement ou de chèques retournés impayés seront à la charge de la famille (titulaire du compte).

Adopté à l’unanimité.


8 - Prix de la restauration scolaire
 
Monsieur le rapporteur explique qu’afin de prendre en compte une partie des charges d’exploitation du service de la cantine scolaire supportées par la commune, il y a lieu de réviser le prix du repas servi aux élèves des écoles maternelle et élémentaire conformément à la réglementation en vigueur.
En application du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, l’assemblée municipale détermine librement les tarifs de la restauration scolaire, sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent décret.

Il propose de fixer le prix du repas à :

- 2.10 € (actuellement 2.04 €) pour les élèves de l’école élémentaire et maternelle, ainsi que pour les agents municipaux.
- 1.05 € pour les familles bénéficiaires de l’aide du CCAS
- 4.20 pour les adultes.
à compter de la rentrée scolaire de septembre 2011.
 
Adopté à l’unanimité.


9 - Echange de terrains – Propriété appartenant à Monsieur David CONSANI
 
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions de l’échange de parcelles situées lieu-dit Les Tourettes, dans le cadre de la régularisation de l’assiette foncière.
Monsieur CONSANI David cède à la commune une parcelle de terrain, Section E n° 1194, d’une superficie de 27 m2. Cette parcelle a été évaluée à 1 500 € par le service des domaines le 22 mars 2010 (soit 55.55 € le m2).
En échange la commune cède une parcelle, Section E n° 1178, d’une superficie de 182 m2. Cette parcelle a été évaluée à 15 000 € par le service des domaines le 22 mars 2010 (soit 82.41 € le m2)
Le présent échange se réalisera avec soulte.
Etant donnée la différence entre les deux prix au mètre carré des parcelles se situant à proximité, Monsieur le Maire propose de calculer la soulte au prix moyen au mètre carré, soit 68.98 € le m2.
Monsieur CONSANI devra payer une soulte de 10 691.90 € (155 m2 x 68.98 €), arrondie à 10 690 €

Adopté à l’unanimité


10 – Dénomination d’une liaison piétonne
 
Monsieur le Maire propose de nommer la liaison piétonne entre l’avenue Arnaud Constantin et le chemin des Costes, « Traverse Louis Hochard ».
 
Adopté à l’unanimité

 
*****************
 
DECISIONS DU MAIRE :
 
   - Réalisation d’un emprunt auprès de Dexia Crédit Local
Objet du prêt : Construction du Centre technique municipal
Montant du prêt : 156 700.00 EUR
Durée du prêt : 15 ans
Taux d’intérêt : taux fixe de 2.64 % l’an
Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
 
   - Réalisation d’un emprunt auprès de Dexia Crédit Local
Objet du prêt : Travaux de voirie
Montant du prêt : 15 675.00 EUR
Durée du prêt : 15 ans
Taux d’intérêt : taux fixe de 2.64 % l’an
Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
 
   - Réalisation d’un emprunt auprès de Dexia Crédit Local
Objet du prêt : Budget EAU
Montant du prêt : 25 000.00 EUR
Durée du prêt : 15 ans
Taux d’intérêt : taux fixe de 2.64 % l’an
Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
 
   - Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranée
Objet du prêt : Investissements 2011
Montant du prêt : 1 427 325.00 EUR
Durée du prêt : 15 ans
Taux d’intérêt : taux fixe de 4.25 % l’an
Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Frais de dossier : 350.00 €
 
   - Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranée
Objet du prêt : Investissements 2011 (Budget EAU)
Montant du prêt : 75 000.00 EUR
Durée du prêt : 15 ans
Taux d’intérêt : taux fixe de 4.25 % l’an
Echéances d’amortissement : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Frais de dossier : 150.00 €
 
La séance est levée à 19 h 45.
 
Le Maire,
Conseiller général,
Guy MENUT