Etaient présents : M. Guy MENUT, Maire, Conseiller général, M. AMAT, Mme MATTON, M. CANOVA, Mme MARTINEZ, M. TRIGON, M. DUFILS, M. CALONGE, M. VINCENT, Mme MOREL, Mme MOURCEL, M. REY, M. LACROIX, M. FABRE, Mme PANIGOT, M. SAVONA, Mme ROSTIN-MAGNIN, M. LEVY, M. ROBERT, Mme PEJU.
Procurations :
- de Mme PHELIPPEAU à Mme MARTINEZ
- de Mme CESANA à M. MENUT
- de M. GOMBOLI à Mme PEJU
Absents et excusés
- Mme PERLES
- Mme POIZOT
- M. VINAI
- Mme UNIA
M. SAVONA est désigné comme Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance
Monsieur MENUT fait état de la lettre de Monsieur LEVY, arrivée le 26 octobre 2011, dans laquelle il fait des observations sur le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 21 août 2011.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LEVY afin que ce dernier lise sa lettre (copie de la lettre annexée – annexe n°1)
Monsieur le Maire prend la parole :
« Entre la réponse verbale que j’ai improvisé et la réponse rédigée il peut y avoir une légère différence étant donné que la rédaction du texte implique un minimum de termes en concordance avec la déclaration que vous avez lue et de précisions dans les propos en réponse.
Vous voudrez bien me préciser si vous avez enregistré à notre insu le débat oral ? Ce qui semble ressortir de votre courrier.
Vous affirmez que j’ai enfreint le règlement ; soit, quel article ai-je enfreint ? Vous êtes incapable de le dire ! Et pour cause, je respecte moi le règlement.
Je vous sais gré de me permettre de revenir sur le Fonds de dotation Mentor approuvé le 21 août 2011 par notre assemblée et je maintiens tous les termes que j’ai écrit.
Votre courrier aurait dû me parvenir sous huitaine après réception du compte rendu par les élus.
Article 21 du règlement intérieur : « Si ces observations n’exigent pas un nouveau débat, elles seront intégrées au compte rendu suivant. Sinon, elles seront examinées par l’assemblée à la prochaine séance. » En conséquence, je peux tout aussi bien me saisir moi-même dans les huit jours et rajouter en observations au précédent procès verbal les remarques que j’ai rédigé le 21 août dernier.
J’ai demandé à l’opposition de donner au secrétariat les textes écrits et lus en séance pour éviter toute interprétation du secrétariat comme vous nous l’avez reproché en mettant en cause l’impartialité de la secrétaire générale chargée de prendre des notes et de rédiger le procès verbal.
Je maintiens la rédaction du précédent compte rendu et le mets aux voix. »
Le procès verbal de la séance précédente est adopté.
1 – Institution de la Taxe d’aménagement communale et fixation des exonérations facultatives
Monsieur le Maire expose que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR).
Il est proposé à l’assemblée municipale :
- d’instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune,
- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) à raison de 50 % de leur surface ;
2° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface ;
3° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, pour 50 % de leur surface.
La délibération est valable pour une durée de trois ans reconductible avec reconduction tacite d’année en année.
Adopté à l’unanimité.
2 – Fixation du taux de la taxe d’aménagement par secteur : territoire communal à l’exception du secteur des Faraches 2ème tranche et du secteur des Marseillais.
Monsieur le Maire explique que la commission des finances et la commission urbanisme, aménagement du territoire se sont réunies le 18 octobre pour étudier les simulations concernant la fixation du taux de la Taxe d’aménagement. Le taux de
4 % est proposé sur le territoire de la commune, à l’exception du secteur des Faraches (2è tranche) et du secteur des Marseillais.
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur LEVY :
« Nous nous abstiendrons sur les points 2, 3 et 4 concernant la fixation du taux de la taxe d’aménagement pour les raisons suivantes :
1 - Concernant le territoire communal à l’exception du secteur des faraches (2ème tranche) et du secteur des Marseillais, nous estimons qu’un taux de 4% peut être acceptable mais la désinvolture avec laquelle vous avez traité cette question devrait nous inciter à la prudence et à une plus grande réflexion. Vous nous avez présenté en commission une pseudo étude, une sorte de projection peu élaborée à base de demandes de permis de construire éventuels et passés, qui n’est pas suffisante à nos yeux pour déterminer un taux juste et adéquat en fonction des besoins de la commune.
2 - En ce qui concerne le secteur des Faraches (2ème tranche), qui nécessitera selon vos propres termes la réalisation de réseaux d’alimentation en eau potable, de réseaux d’assainissement, la construction d’un surpresseur, l’élargissement de la voirie et la construction de murs de soutènement ainsi que l’aménagement d’un réseau pluvial, vous avez fixé un taux relativement élevé. Il faut effectivement prendre en compte ces futures réalisations pour que la commune puisse les assumer mais il faut également penser à ne pas trop pénaliser les futurs investisseurs. Là encore, les besoins de la commune n’ont pas été suffisamment évalués par les élus de la majorité. Il faut cependant admettre que l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, est un article équitable qui permettra aux communes d’ajuster un taux en fonction de futurs aménagements. Encore faut-il définir un taux à partir d’éléments fiables.
3 - Concernant le secteur des marseillais, nous faisons le même constat que le point précédent.
Pour conclure, et même si ces taux sont révisables et donc n’engagent pas la commune sur le long terme, nous regrettons tout de même que les élus de la majorité qui nous ont présenté une étude très approximative, n’aient pas planché davantage sur le sujet. En clair, votre propos est de dire : « l’avenir nous dira si nous avons fait le bon choix… ». Je trouve que c’est un peu léger voire irresponsable. »
Monsieur le Maire lui répond :
« Je ne peux pas vous laissez dire que ce dossier a été traité avec « désinvolture,… avec une pseudo étude, …des éléments fiables…. ».
Vous étiez en commission et, une fois de plus, vous n’avez rien dit, rien demandé, rien compris !
L’étude présentée n’était pas basée sur des « permis éventuels » ce terme n’existe pas en urbanisme. Un permis est accordé ou refusé, il n’est jamais éventuel.
Comme partout en France la référence qui nous est donnée par les textes est celle de l’année 2009. Les permis accordés cette année là ont généré une taxe locale d’équipement qui, au taux de 3 % sur la commune, a induit une recette de x milliers d’euros.
Avec la taxe d’aménagement, si l’on applique le taux de 3 % la recette sera de A milliers d’euros, avec le taux de 4 % la recette sera de B milliers d’euros, avec le taux de 5 % la recette sera de C milliers d’euros. Voilà la base de notre étude.
Comme je n’ai pas de boule de cristal pour lire l’avenir et que cette nouvelle taxe d’aménagement est fixée maintenant sur la surface bâtie hors murs et trémies nous ne sommes pas en mesure de connaitre la recette attendue.
Nul ne sait si demain, sur un terrain de 2000 m² avec un COS de 0.10, le pétitionnaire construira 180 m², 100 m² ou 80 m² taxables.
D’où, une fois de plus, l’incohérence des réformes faites par le gouvernement qui multiplie les difficultés de gestion des finances communales.
Léger et irresponsable », c’est vous qui l’êtes en faisant de telles déclarations sans même avoir lu la loi et chercher à comprendre les aberrations des textes.
Je remercie le personnel communal qui a bien travaillé pour éclairer du mieux possible les élus.
Je demande que l’étude soit annexée au procès verbal pour que chacun puisse constater le sérieux de celle-ci. » (annexe n° 2)
Le conseil municipal décide,
- d’instituer sur le territoire de la commune, à l’exception du secteur des Faraches (2ème tranche) et du secteur des Marseillais, secteurs délimités au plan joint, un taux de 4 % ;
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;
La délibérationaccompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
Adopté par :
- 19 voix POUR
- 4 ABSTENTIONS (M. LEVY, M. ROBERT, Mme PEJU, M. GOMBOLI).
3 – Fixation du taux de la taxe d’aménagement par secteur : secteur des Faraches 2ème tranche
Monsieur le Maire expose que l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Monsieur le Maire précise que le secteur des Faraches (2ème tranche) nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’alimentation en eau potable, des réseaux d’assainissement, la construction d’un surpresseur, l’élargissement de la voirie et la construction de murs de soutènement ainsi que l’aménagement d’un réseau pluvial.
Monsieur le Maire, suite à l’avis de la commission des finances et de la commission urbanisme, aménagement du territoire propose de fixer à 15 % le taux de la Taxe d’aménagement dans ce secteur.
Le conseil municipal décide :
- d’instituer sur le secteur des Faraches (2ème tranche), un taux de 15 %
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;
La délibérationaccompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
Adopté par :
- 19 voix POUR
- 4 ABSTENTIONS (M. LEVY, M. ROBERT, Mme PEJU, M. GOMBOLI).
4 – Fixation du taux de la taxe d’aménagement par secteur : secteur des Marseillais.
Monsieur le Maire expose que le secteur des Marseillais nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’alimentation en eau potable, des réseaux d’assainissement et la remise en état de la voirie.
Monsieur le Maire, suite à l’avis de la commission des finances et de la commission urbanisme, aménagement du territoire propose de fixer à 15 % le taux de la Taxe d’aménagement dans ce secteur.
Le conseil municipal décide :
- d’instituer sur le secteur des Marseillais, un taux de 15 %
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;
La délibérationaccompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
Adopté par :
- 19 voix POUR
- 4 ABSTENTIONS (M. LEVY, M. ROBERT, Mme PEJU, M. GOMBOLI).
5 –Décision modificative n° 1 – Budget principal
Monsieur AMAT donne lecture des écritures budgétaires suivantes :
6 – décision modificative n° 1 – Budget EAU
Monsieur AMAT donne lecture des écritures budgétaires suivantes :
7 – SIVAAD – Adhésion des communes du THORONET et de MAZAUGUES
Monsieur CALONGE expose que les communes du THORONET et de MAZAUGUES ont demandé leur adhésion au SIVAAD (Syndicat Intercommunal varois d’Aide aux Achats Divers).
Le Comité syndical a accepté leur adhésion le 31 août 2011.
Le Conseil municipal approuve cette adhésion.
Adopté à l’unanimité.
8 –SYMIELECVAR – Modification des statuts
Monsieur le Maire expose que le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 30 juin 2011 pour la modification des statuts du Syndicat.
Cette modification a pour conséquence d’ajouter aux compétences optionnelles déjà existantes les deux activités suivantes (point n°11 de l’article 3) :
- Compétence n°7 :
Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le SYMIELECVAR peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures.
- Compétence n°8 :
Maintenance Eclairage Public : le SYMIELECVAR se charge pour le compte des communes qui en font la demande, de la maintenance des réseaux d’éclairage public. Elle ne peut s’effectuer que sur la base d’un inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d’électricité restant à la charge des communes.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces modifications.
Le Conseil municipal approuve ces modifications à l’unanimité.
9 – SYMIELECVAR – Adhésion des communes de Roquebrune sur Argens et Vinon sur Verdon
Monsieur le Maire précise que le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 30 juin 2011 pour les adhésions, à titre individuel, des communes de ROQUEBRUNE SUR ARGENS et VINON SUR VERDON.
Le Conseil municipal approuve ces adhésions.
Adopté à l’unanimité.
10 – SYMIELECVAR – Adhésion des communes de Bras, Brue Auriac, Pourcieux et Rougiers en tant que communes indépendantes
Monsieur le Maire expose que le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 30 juin 2011 pour l’adhésion, à titre individuel, des communes de BRAS, BRUE AURIAC, POURCIEUX et ROUGIERS en tant que communes indépendantes.
Le Conseil municipal approuve ces adhésions.
Adopté à l’unanimité.
11 - Aménagement de voirie : Passage piétons et réseaux d’Eau potable et d’Eaux usées entre la Promenade et le lotissement le Val Gapeau
Monsieur le Maire rappelle qu’une demande d’accès sécurisé pour les piétons a été formulée par le Président de l’ASL du lotissement des Basses Tourettes, renommé le Val Gapeau, au début des années 2000.
La commune souhaite faire une jonction de réseau d’eau potable entre la Promenade et le Val Gapeau en diamètre 100 pour que la borne d’incendie sise dans ce lotissement et desservant aussi les commerces situés sur la RD 554 soient aux nouvelles normes de pression et débit.
Après négociation amiable entre, d’une part Madame Vve Paul Venel, Mme Paquita Blanc et M. Yves Blanc, il en résulte une servitude de passage chez Mme Venel et une cession à l’euro symbolique pour Mme Paquita Blanc et Monsieur Yves Blanc.
La servitude est inscrite dans l’acte de vente Venel – Dailly.
La vente par les consorts Blanc doit faire l’objet d’actes notariés.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ces actes de vente et de cession de servitude pour les canalisations des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, accès aux parcelles conservées par Monsieur Yves Blanc et Madame Paquita Blanc.
Adopté à l’unanimité.
12 – Affaire canal d’arrosage situé sur la propriété SOCRATTE.
Monsieur le Maire propose de retirer cette question de l’ordre du jour, certains éléments manquent pour délibérer sur ce sujet.
13 – Convention Pact du Var
La commune s’est engagée dans un programme d’intervention pour la réhabilitation du centre ville.
Afin de poursuivre cette action, il y a lieu de renouveler la convention avec le PACT du Var dans le cadre de la mission de suivi et d’animation de l’opération « Façades ».
Adopté à l’unanimité.
14 – Dénomination des voies
Il est proposé à l’assemblée municipale de dénommer deux nouvelles voies :
- Impasse des Coquelicots
- Impasse des Balcons de Pierrette
Adopté à l’unanimité
15 – Déclaration d’intention d’aliéner – Propriété BRULE-BEILLON
Le 5 octobre 2011, la commune a reçu la déclaration d’intention d’aliéner de Madame BRULE-BEILLON située 13 bis rue des Ecoles. La commune dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas préempter.
DECISIONS DU MAIRE
MAPA - Travaux de voirie :
Chemin des Hubacs (partie haute) – Chemin des Rouvières (partie basse) :
SNC Eiffage Travaux publics Méditerranée Ets Côte d’Azur
Montant – 173 033.11 € TTC
Acceptation du remboursement proposé par l’assurance GAN pour le sinistre électrique concernant l’horloge de l’église pour un montant de :
- Acompte de 343.73 €
- Et un solde de 286.44 € (valeur à neuf)
Soit un total de 630.17 €.
Acceptation du remboursement proposé par l’assurance GAN pour le sinistre « choc véhicule terrestre à moteur » du 13 octobre 2010 à la suite duquel un candélabre, situé RD 554, a été endommagé, pour un montant de :
- Acompte de 2 612.49 €
- Et un solde de 365.31 € (franchise)
Soit un total de 2 977.80 € correspondant au remplacement du candélabre.
La séance est levée à 19 h 20.
Le Maire,
Conseiller général,
Guy MENUT
