Etaient présents : M. Guy MENUT, Maire, Conseiller général, Mme MATTON, M. CANOVA, Mme MARTINEZ, M. TRIGON, Mme PHELIPPEAU, M. CALONGE, M. VINCENT, Mme MOREL, Mme PERLES, Mme POIZOT, Mme MOURCEL, M. LACROIX, M. FABRE, Mme PANIGOT, M. SAVONA, Mme ROSTIN-MAGNIN, M. GOMBOLI, M. LEVY (arrivé à la 3ème question), M. VINAI, M. ROBERT (arrivé à la 3ème question), Mme PEJU.
Procurations :
de M. AMAT à M. MENUT
de M. DUFILS à Mme. MATTON
de M. REY à M. CANOVA
de Mme CESANA à M.CALONGE
de Mme UNIA à M. VINAI
M. SAVONA est désigné comme Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.
1 – Règlement intérieur du restaurant scolaire
Monsieur le Maire explique qu’à partir de la rentrée scolaire en septembre 2010, il sera proposé aux familles de régler les services scolaires par prélèvement bancaire. Pour tenir compte de ce nouveau mode de paiement ainsi que de la dernière règlementation en vigueur, Monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire.
Adopté à l’unanimité
2 - Prix de la restauration scolaire
Monsieur le Maire propose d’augmenter le prix du repas du restaurant scolaire.
Il propose de fixer le prix du repas à :
- 2.04 € (actuellement 2 €) pour les élèves de l’école élémentaire et maternelle,
- 1.02 € pour les familles bénéficiaires de l’aide du CCAS
- 4.08 pour les adultes.
à compter de la rentrée scolaire de septembre 2010.
Adopté à l’unanimité
Arrivée de Monsieur ROBERT et de Monsieur LEVY.
Monsieur le Maire propose de traiter la question n°7.
7 – Adhésion au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD)
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Solliès-Toucas a décidé de signer la convention constitutive du Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var le 29 mai 2009. La commune a donc bénéficié de la procédure collective d’appel d’offre pour la passation des marchés de produits alimentaires pour les années 2010 et 2011.
Monsieur le Maire explique que le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) a pour objet d’améliorer les conditions de fonctionnement des services de restauration collective organisés par les communes adhérentes et de faciliter les achats des autres services municipaux.
Le Syndicat exerce également des activités de :
- Gestion et suivi des marchés de fournitures
- Etude économique relative aux marchés de fournitures courantes et rédaction des cahiers des charges
- Conseil en matière d’hygiène et d’équilibre alimentaire
- Conseil technique sur la qualité des produits utilisés par les communes
- Assistance en matière d’équipement de cuisines
Les activités et missions de ce Syndicat présentent un intérêt certain pour la commune de Solliès-Toucas, en complément de son adhésion au Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var datant de juin 2009.
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux achats Divers (SIVAAD) et d’en accepter les statuts.
Madame PEJU demande pourquoi la commune n’achète que les produits alimentaires par l’intermédiaire du SIVAAD.
Monsieur le Maire lui répond que s’agissant des fournitures administratives, des produits d’entretien et des fournitures de voirie, la commune se fournit déjà dans le cadre de marchés publics.
Madame PEJU fait une observation concernant les finances du SIVAAD et demande quelle sera la pénalité de retrait du syndicat et qu’elle sera le montant de la participation financière pour 2011.
Monsieur le Maire répond que la participation sera la moitié de celle demandées aux communes membres du groupement de commandes et sera de l’ordre de 1500 €.
Adopté par :
25 voix POUR
2 ABSTENTIONS (Mme PEJU, M. GOMBOLI)
3 - Liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Monsieur le Maire rappelle que le logement de fonction était déjà occupé, et que cette délibération a pour objet de préciser dans quelles conditions ce logement est attribué.
L’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dispose que :
« Les organes délibérants des collectivités et leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. »
Compte tenu des contraintes liées à l’exercice des fonctions afférentes à l’emploi de gardien des équipements sportifs, Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal, l’attribution du logement de fonction dans certaines conditions.
En contrepartie de la gratuité du loyer le preneur accepte d’assurer les contraintes liées à la gestion du stade, des vestiaires et de la salle polyvalente, et notamment, sans que l’énoncé de ces missions soit exhaustif.
a. Le nettoyage des vestiaires lors des compétitions et des entrainements,
b. L’ouverture et la fermeture du stade,
c. La gestion des éclairages du complexe sportif,
d. La gestion des accès lors des manifestations extra-sportives.
Pour assurer la mission, la Mairie met à disposition un téléphone fixe à accès limité. Le preneur pourra faire procéder à l’installation d’un autre téléphone à usage privé à ses frais.
L’ensemble de ces contraintes implique l’attribution pour nécessité absolue de service d’un logement composé de 3 pièces situé Chemin du Four à chaux 83210 SOLLIES-TOUCAS.
Ce logement est consenti à titre gratuit ainsi que la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage et ce dans le cadre d’un usage normal et raisonnable.
Monsieur GOMBOLI demande si les tâches affectées à ce logement de fonction nécessitent le recrutement d’un agent.
Monsieur le Maire lui répond que c’est un agent communal déjà en poste qui va occuper le logement.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire sort de la salle et cède la présidence à Monsieur CANOVA.
4 - Mandat spécial accordé au maire – Congrès des maires
Monsieur le rapporteur rappelle l’article L 2123-18 du CGCT qui stipule que les fonctions de maire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Il propose à l’assemblée municipale de confier à Monsieur le Maire un mandat spécial pour se rendre au Congrès des maires à Paris qui aura lieu du 22 au 25 novembre 2010. Les frais seront remboursés au réel sur présentation d’un état de frais.
Madame PEJU est contre le remboursement des frais au réel, et précise que Monsieur le Maire devrait rendre compte à l’assemblée du montant de ses frais et de l’intérêt pour lui de se rendre au congrès.
Adopté par :
22 voix POUR
2 ABSTENTIONS (M. LEVY, M. GOMBOLI)
1 CONTRE (Mme PEJU)
Monsieur le Maire revient et reprend la présidence de la séance.
Madame MATTON sort de la salle.
5 - Mandat spécial accordé à l’Adjointe déléguée à la Solidarité dans le cadre d’une manifestation intergénérationnelle : l’élection de « Super Mamie 2010 »
Le mandat spécial correspond à toutes missions ayant un caractère exceptionnel et accomplies par l’élu avec l’autorisation de l’organe délibérant dans l’intérêt des affaires de collectivités.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’accorder un mandat spécial à l’Adjointe déléguée à la Solidarité au titre des déplacements inhabituels et indispensables liés à l’organisation d’une manifestation nationale se déroulant à PARIS, le 6 juin prochain, à savoir l’élection « Super Mamie 2010 ».
Les frais de séjour et de transport seront remboursés au réel à l’intéressée sur présentation d’un état de frais.
Les sommes réellement engagées ne devront pas sortir du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présenteront pas un montant manifestement excessif.
Monsieur GOMBOLI pense que le déplacement de l’adjointe pour participer à cette manifestation ne présente aucun intérêt pour la collectivité et que cela ne concerne pas non plus la solidarité.
Madame PEJU et Monsieur LEVY expriment aussi leurs désaccords.
Monsieur ROBERT précise qu’il connaît bien Madame CORMAO, l’administrée qui est en compétition dans cette élection, et que celle-ci représentera très bien la Commune de SOLLIES-TOUCAS. Il est donc favorable au fait que Madame MATTON aille la soutenir à Paris.
Adopté par :
22 voix POUR
3 CONTRE (Mme PEJU, M. GOMBOLI, M. LEVY)
6 - Convention de mise à disposition de locaux communautaires sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas.
Suite à l’intervention de Madame PEJU concernant la date d’entrée en vigueur de cette convention, Monsieur le Maire retire la question de l’ordre du jour.
8 - Création de postes à temps complet
Monsieur le Maire propose de créer 7 postes d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet pour répondre aux modifications induites par les procédures 2010 d’avancement de grade et de réussite aux examens professionnels.
Adopté à l’unanimité.
9 – Donation de Madame BLASCO MARTEL
Le Conseil municipal a délibéré le 29 mai 2009 pour accepter le legs de Madame Blasco Martel. Or à cette date le Conseil Général n’avait pas encore délibéré pour renoncer au legs.
Monsieur Le Maire propose de rapporter la délibération du 29.05.2009 et de délibérer à nouveau.
Monsieur le Maire expose qu’aux termes d’un acte reçu par Maître HUSSON, notaire à SOLLIES-PONT, le 9 mars 2000, Monsieur et Madame BLASCO MARTEL Mentor ont fait donation à la commune de SOLLIES-TOUCAS de :
- une propriété située à SOLLIES-TOUCAS, rue de la Chapelle Prolongée cadastrée section B n° 919, 920, 921, 922 et 925,
- une parcelle de terre non attenante située à SOLIES-TOUCAS lieu-dit Les Cotes cadastrée section B n° 891,
- d’objets, meubles et tableaux référencés dans un inventaire du 1er septembre 1999,
- de sculptures dans le jardin référencées dans un inventaire du 1er février 2000.
Monsieur BLASCO MARTEL Mentor est décédé en laissant son épouse attributaire de la totalité des biens qui dépendaient de leur communauté universelle suivant acte reçu par Me SALPHATI le 12 août 1981.
Madame PEREZ SUZIN Nieves veuve de Monsieur BLASCO MARTEL Mentor est décédée le 15 octobre 2007 en l’état d’un testament authentique du 16 août 2004 aux termes duquel elle a institué légataire universel l’Académie des Beaux Arts et en cas de renonciation le Conseil Régional de la Région PACA, en cas de renonciation le Conseil Général du Var et en cas de renonciation la Commune de SOLLIES-TOUCAS.
L’Académie des Beaux Arts a renoncé par délibération en date du 20 février 2008.
Le Conseil régional de la Région Alpes Provence Côte d’Azur a renoncé par délibération du 5 février 2009.
Le Conseil Général du Var a renoncé par délibération du 9 novembre 2009.
Le Conseil municipal :
- Prend acte des renonciations exposées ci-dessus,
- Confirme l’acceptation pure et simple du legs qui a été consenti à la commune par madame PEREZ SUZIN Nieves veuve de Monsieur BLASCO MARTEL Mentor en vertu du testament précité,
- Donne pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les actes permettant le règlement de cette succession et faire toute déclaration auprès de toute administration.
Adopté à l’unanimité
10 – Pact du Var – Subvention Opération Façades
Dans le cadre du programme Opération Façades en partenariat avec le PACT du Var, Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention de 1 824 € à Monsieur RUBINI pour le ravalement de son immeuble sis 4 rue Pierre Renaudel.
Adopté à l’unanimité
DECISIONS DU MAIRE :
- Acceptation du remboursement de trois sinistres par l’assurance GAN :
* Sinistre du 16 juillet 2008 à la suite duquel un candélabre situé avenue du 8 mai a été endommagé.
Remboursement de 5 860.40 € correspondant au remplacement du candélabre
* Sinistre du 24 juin 2009 à la suite duquel un poteau incendie situé route de Valaury a été endommagé.
Remboursement de 2 865.97 correspondant au remplacement du poteau
* Sinistre du 09 août 2009 à la suite duquel un candélabre situé RD 554 a été endommagé.
Remboursement de 2 82.71 € correspondant au remplacement du candélabre.
- Désignation de Maître BALAT, avocat au Conseil d’Etat pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du pourvoi engagé par le Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer dans le contentieux du Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) de la Vallée du Gapeau.
- Signature d’un MAPA avec l’entreprise ALCA DECOR pour les travaux de rénovation de l’intérieur de l’hôtel de ville pour un montant de 61 492.84 € TTC.
- Signature d‘un MAPA avec l’entreprise DALLO pour l’installation d’un préau dans le groupe scolaire élémentaire – 32 546.75 € TTC
- Signature d’un MAPA pour la fourniture de produits d’entretien avec l’entreprise ORRU pour un an renouvelable 3 fois.
Montant minimum 5 000.00 € TTC
Montant maximum 20 000.00 € TTC
La séance est levée à 18 heures 55.
Le Maire,
Conseiller général,
Guy MENUT
Question 6 : Mandat spécial du maire et frais de mission.
En vertu de l’article L.2123-18 du CGCT, les maires, adjoints et conseillers municipaux peuvent être remboursés des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Dans ce cas, le remboursement est forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières attribuées aux fonctionnaires de l’Etat en application du décret n°90-437 du 28 mai 1990. Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Dois je vous lire l’article en question ?
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. ».
Selon cet article donc, si nous pouvons accepter le mandat spécial, nous refusons de donner un blanc sein pour un remboursement sur l’intégralité des frais engagés, ceux ci doivent être limités aux frais de transport et aux indemnités de mission. D’ailleurs quel a été le coût et la durée de ce déplacement en 2009, dont l’assemblée délibérante n’a eu aucun retour ?
5 - Mandat spécial accordé à l’Adjointe déléguée à la Solidarité dans le cadre d’une manifestation intergénérationnelle : l’élection de « Super Mamie 2010 »
L’élection se déroulant à Paris, il nous est demandé d’accorder un mandat spécial à l’adjointe déléguée à la Solidarité pour accompagner l’heureuse élue et de payer les frais pour cette ballade. Cette mission correspond-elle réellement à un intérêt général des affaires de la mairie ? Pourquoi ne pas financer demain super Tonton, super Tata, super Neveu, super Maire, super conseiller etc ….Nous pensons que l’argent des contribuables doit servir à d’autres choses, il ne s’agit pas ni d’une affaire sociale, ni d’un intérêt collectif. Faites cadeau de cette somme à des personnes dans le besoin, il n’en manque pas sur la commune.
6 - Convention de mise à disposition de locaux communautaires sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas.
Nous sommes le 28 mai 2010 la convention est à signer au 1er janvier 2010, sauf erreur sur cette date, il semble difficile à un élu de prendre une décision 5 mois après la signature de l’acte sur lequel il doit se prononcer.
7 – Adhésion au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD)
Il semble en effet intéressant d’adhérer à ce syndicat, toutefois on peut objecter certaines remarques ;
- pourquoi se contenter des dépenses d’alimentation et ne pas étendre aux produits d’entretien, la papeterie, les produits spécifiques aux sévices techniques ?
- quel est le coût de cette adhésion ?
- quel serait le coût d’un retrait à cette adhésion, qui serait à verser pendant deux ans ? Le syndicat lui même ne peut se prononcer (une estimation sur une moyenne des contributions des communes ne nous semble pas pourtant difficile à réaliser).
- Le syndicat fait état d’un confortable excédent cumulé de 627 800 Euros, mais le budget montre une part non négligeable de produits exceptionnels de 289 000 Euros soit plus de 50% du montant du budget. En quoi ces recettes dont le caractère non pérenne est dans l’intitulé, consistent elles ? S’il s’agit de subventions du Conseil Régional ou Général, quel sera la compensation si celles–ci venaient à disparaître, une augmentation de la participation ?
