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Arrêté interministériel - Etat de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 portant décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène «inondation et coulée de boue du  du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019»  a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 novembre 2019 sous la référence NOR: INTE1934128A.

Vous disposez d'un délai de 10 jours suivant la publication de cet arrêté pour faire votre déclaration de sinistres.

Consultez l'arrêté interministériel